En séance

Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 du Gouvernement

présenté par

M. Michel MERCIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

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Amendement n° 78

I. – Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

équivalente

par les mots :

maximale de six mois

2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigé :

et sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires. L’obligation doit être levée aussitôt que les conditions prévues à l’article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.

II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute décision de renouvellement doit être notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. Si la personne concernée saisit le juge administratif d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge n’ait statué sur la demande.

« La personne soumise à l’obligation mentionnée au premier alinéa peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

Objet

Ce sous-amendement vise à :

- rétablir la nécessité pour le ministre de l'intérieur de disposer d'éléments nouveaux ou complémentaires pour renouveler une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, comme prévu initialement dans le texte du Gouvernement ;

- préciser que la mesure sera automatiquement levée quand les conditions ne seront plus réunies, à l'instar du dispositif prévu pour l'interdiction de sortie du territoire ;

- prévoir un recours au fond pour excès de pouvoir dans des délais permettant de statuer avant la fin d'une mesure individuelle, à l'instar du dispositif prévu pour l'interdiction de sortie du territoire.