Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°106

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social.

En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d’entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syndicaux en matière de négociation collective.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces dispositions.