Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°126
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
À travers cette disposition, le Gouvernement entend favoriser le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération.
L’élargissement de cette forme de contrat de travail à d’autres secteurs d’activité vise à flexibiliser le contrat à durée indéterminée, ainsi qu’à contourner les règles propres aux CDD comme l’obligation pour l’employeur de verser une prime de précarité au salarié en fin de contrat.
La mention du cadre fixée par la loi ajoutée par la commission des affaires sociales n’est pas suffisante pour interdire le recours aux contrats de chantier par accord de branche.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.