En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

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Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts cessent d’être applicables pour les exercices ouverts à compter du 30 septembre 2017.

III. – L’article L. 2323-56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. »

Objet

Cet amendement vise à supprimer le CICE dont l’efficacité en termes de création d’emplois n’a pas été démontrée, les 20 milliards d’euros pour les grandes entreprises auraient permis d’après l’Insee la création ou la sauvegarde de seulement 140 000 emplois entre 2012 et 2014.

Cette dépense publique qui aggrave fortement les comptes publics pourrait être mieux orientée notamment vers les TPE-PME.