En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG et LECONTE et Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation, au regard de l'assurance chômage, des agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger.

Ce rapport explore les pistes susceptibles de permettre aux agents non titulaires de droit local de bénéficier d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage lors de leur retour sur le territoire français. Il aborde notamment la possibilité de mettre en place un dispositif d'indemnisation dans le cadre de l'auto-assurance ou d'une convention de gestion ou, à défaut, d'autoriser les agents de droit local à adhérer à titre individuel au régime français d'assurance chômage. Il évalue également l'impact financier des différentes options envisageables.

Objet

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation, au regard de l'assurance chômage, des agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger.

Contrairement aux agents détachés à l'étranger ou expatriés, les agents non titulaires de droit local (ADL) ne peuvent pas bénéficier des prestations de l'assurance chômage française (allocation temporaire d'attente, allocation d'aide au retour à l'emploi) lors de leur réinstallation en France. Or, en vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, l'État et ses établissements publics administratifs ont l'obligation d'assurer leurs agents non fonctionnaires contre le risque de privation d'emploi.

Dans sa décision MSP 2012-178 du 27 février 2013, le Défenseur des droits considère que les recrutés locaux « subissent une différence de traitement qui n’apparaît pas justifiée tant au regard de la situation des agents non titulaires de l’État, que de celle des salariés du secteur privé, placés dans une situation comparable ». Partant, il recommande au Gouvernement de « prendre les mesures nécessaires en vue de permettre à ces agents […] de bénéficier des droits à indemnisation chômage, à leur retour sur le territoire français ».

Aucune suite positive n'a encore été donnée à cette recommandation, qui va dans le même sens qu'un télégramme diplomatique en date du 9 septembre 2009, selon lequel l'ouverture des droits à l'assurance chômage « s'applique [...] aux ADL qui décideraient de venir résider en France dans les 12 mois qui suivent la fin de leur contrat ».

Il importe que le Gouvernement indique au Parlement comment il entend clarifier le régime de protection sociale des personnels de droit local. Toutes les pistes doivent être explorées, y compris l'auto-assurance, la conclusion d'une convention de gestion avec Pôle emploi et l'adhésion individuelle au régime français d'assurance chômage.