En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mmes de ROSE et MÉLOT, MM. MORISSET, COMMEINHES, CÉSAR, LEFÈVRE, BONHOMME, Daniel LAURENT, SAVARY et GABOUTY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. POINTEREAU, LONGUET et de LEGGE, Mmes MORHET-RICHAUD, BILLON et IMBERT, MM. RAPIN, KERN et PELLEVAT et Mmes DEBRÉ, DEROMEDI, DI FOLCO et KELLER

ARTICLE 3

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Alinéa 21

Après les mots :

d'un chantier

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, d'une opération ou d'un projet de croissance ; 

Objet

Il est également souhaité la mise en place d'un "contrat de croissance", contrat à durée indéterminée basé sur des objectifs collectifs liés à des indicateurs économiques prédéterminés et constituant, en cas de non atteinte, 

pendant une période, elle aussi prédéterminée, une cause réelle et sérieuse de licenciement.