En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et COSTES, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI et COLLOMBAT, Mme MALHERBE et M. COLLIN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Après le mot :

accord

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Le texte adopté en commission des affaires sociales permettrait aux employeurs, dans les entreprises employant moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel. Le mandatement syndical deviendrait une faculté et non plus un prérequis obligatoire. La rédaction proposée vise en fait à contourner les organisations syndicales.

Aussi, cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.