En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. ALLIZARD, BAS, BONHOMME, BUFFET, CALVET, CAMBON, CANTEGRIT, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, COMMEINHES, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DASSAULT, DELATTRE et del PICCHIA, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, Jean-Paul FOURNIER, FRASSA, GENEST, GRAND, GREMILLET, HURÉ, JOYANDET, KENNEL, LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, de LEGGE, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mme MÉLOT, MM. NOUGEIN, de NICOLAY, PANUNZI, PIERRE, PINTAT, POINTEREAU, PONIATOWSKI, POYART, RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU et REVET, Mme de ROSE, M. SAVIN, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE et VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 2

1° Après le mot :

travail

insérer les mots :

, en relevant les seuils d’effectifs à prendre en compte,

2° Supprimer les mots :

les seuils d’effectifs à prendre en compte,

Objet

Cet amendement impose au Gouvernement de procéder, dans le cadre de la création par ordonnance de l’instance unique de représentation du personnel, au relèvement des seuils d’effectifs à partir duquel l’organisation d’élections professionnelles est obligatoire.

Ces seuils, qu’il s’agisse de celui de 11 ou de 50 salariés, constituent des freins psychologiques et administratifs au développement des entreprises et agissent, aux yeux des chefs d’entreprise, comme des freins à leur croissance. Ils sont d’ailleurs dans les faits peu respectés : à titre d’exemple, seulement 38 % des entreprises de 50 à 99 salariés comptent un comité d’entreprise. Il convient donc de mettre le droit en cohérence avec la réalité et de doubler ces seuils.