En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport examine aussi les conditions spécifiques de mise en œuvre du prélèvement à la source pour les non-résidents fiscaux.

Objet

Lors de leur déclaration d'impôts 2017, les non-résidents ont dû se prêter à la collecte des coordonnées bancaires et la fiabilisation des états-civils, en vue de la réforme du Prélèvement à la source (PAS). Un bilan de cette étape serait utile.

De plus, le PAS consistant en une nouvelle modalité de recouvrement destinée à assurer le caractère contemporain de l'impôt par rapport à la perception des revenus, il soulève des questions spécifiques pour les Français de l'étranger qui, pour certains, règlent des impôts non seulement à leur État de résidence mais aussi à la France, sur leurs revenus de source française (notamment fonciers). Un crédit d'impôt,afférent aux revenus non exceptionnels perçus pendant l'année précédent la mise en place du PAS, avait été prévu pour éviter un double prélèvement l'année de transition. Son application aux expatriés est malaisée et nécessite expérimentation et évaluation.

Il importe donc que le rapport au Parlement relatif au PAS n'omette pas de se pencher spécifiquement sur ce sujet.