En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mmes de ROSE et MÉLOT, MM. MORISSET, COMMEINHES, CÉSAR, LEFÈVRE, BONHOMME, Daniel LAURENT, SAVARY et CHAIZE, Mmes LOPEZ et ESTROSI SASSONE, MM. POINTEREAU, LONGUET et de LEGGE, Mmes MORHET-RICHAUD, BILLON et IMBERT, MM. RAPIN, KERN, PELLEVAT et PERRIN, Mmes DEBRÉ, DEROMEDI et DI FOLCO et M. GREMILLET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Permettant à l'employeur, dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, d'appliquer un accord type ou de prendre une décision unilatérale dans les domaines et les conditions prévues dans l'accord de branche ;

Objet

Cet amendement vise à sauvegarder la nécessaire équité entre les entreprises en capacité de signer des accords d'entreprise et celles qui sont dans l'incapacité de le faire.

A partir du moment où le Gouvernement accorde une plus grande latitude aux accords d'entreprise, cet amendement prévoit que dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, le chef d'entreprise puisse déroger à l'accord de branche.

Il s'agit de prévoir la souplesse suffisante dans l'entreprise en fonction de son activité et de sa situation. La dérogation ne signifie pas une moins-value pour le salarié, mais une adaptation dans l'entreprise pour qu'elle puisse fonctionner dans de bonnes conditions.

Ce faisant, cet amendement reflète le dialogue social informel qui se tient quotidiennement dans les plus petites entreprises dans lesquelles le chef d'entreprise est de fait proche de ses salariés car ils partagent un même cadre de travail, un même vécu du métier.