En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ASSOULINE et DURAIN, Mme GUILLEMOT, M. MONTAUGÉ, Mme LEPAGE, M. ROGER, Mme BLONDIN et M. CABANEL

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

Fusionnant

par les mots :

Expérimentant, par accord majoritaire, la fusion

Objet

l s’agit là d’un amendement de repli. Toutefois nous restons convaincus, comme une majorité d’organisations syndicales, que la fusion brute n’est pas souhaitable. C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement de repli, une voie médiane. Celle-ci consiste à préférer l’expérimentation de la fusion plutôt que sa généralisation et à prévoir que seul l’accord majoritaire ouvrirait cette possibilité. C’est une condition indispensable pour que l’instance fusionnée ne soit expérimentée que dans des espaces où la culture du dialogue social est bien ancrée.