En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. PERRIN et RAISON, Mme MÉLOT, M. MOUILLER, Mmes MORHET-RICHAUD et CANAYER et MM. CORNU, CHASSEING, COMMEINHES et GREMILLET

ARTICLE 3

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Alinéa 7

Après le mot :

clarifiant

insérer les mots :

et simplifiant

Objet

Les procédures en matière d'inaptitude à l'emploi sont lourdes et compliquées. Il convient de les simplifier.