Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°226
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Après les mots :
code du travail
insérer les mots :
ou d’autres codes
Objet
Les évolutions législatives consécutives à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ont modifié le code du travail, mais également d’autres codes, comme le code des transports.
Il convient donc de compléter l’habilitation pour permettre que la correction des erreurs matérielles issues de ces textes ne se limite pas au seul code du travail.