Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°237
25 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° De sécuriser et de compléter l’article L. 1224-3-2 du code du travail, notamment en ce qui concerne son application dans le temps.
Objet
L’ajout de cette habilitation vise notamment à préciser l’application dans le temps d’une mesure introduite par l’article 95 de la loi du 8 août 2016 créant l’article L.1224-3-2 sur l’application d’un accord de branche étendu qui prévoit la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site.