Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°25 rect.

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, YONNET et JOURDA, MM. ASSOULINE, BOTREL, Martial BOURQUIN, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en prévoyant notamment que le licenciement du salarié repose sur un motif spécifique auquel ne s’appliquent pas les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code

par les mots :

notamment les accords précités

Objet

La rédaction du rapporteur anticipe sur les résultats de la concertation avec les partenaires sociaux qui doit se poursuivre sur le contenu des ordonnances.

Il convient de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale et de respecter l’autonomie des partenaires sociaux sans leur intimer d’aboutir à telle ou telle conclusion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.