Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°32 rect.

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, YONNET et JOURDA, MM. ASSOULINE, BOTREL, Martial BOURQUIN, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

et en fixant à trois

Objet

Cette rédaction anticipe sur le contenu de l’ordonnance qui, en la matière, ne pourra être que le résultat direct de la concertation avec les partenaires sociaux.

Sur le fond, la faible implantation syndicale, particulièrement dans les petites entreprises, commande d’avoir une réflexion préalable sur le meilleur moyen de développer un dialogue social équilibré plutôt que d’adopter des mesures hâtives, qui pourraient s’avérer contre-productives



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.