Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°36 rect.
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, YONNET et JOURDA, MM. ASSOULINE, BOTREL, Martial BOURQUIN, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
tout ou
Objet
Les ressources du fonds paritaire, outre la subvention de l’Etat, sont constituées d’une contribution des employeurs comprise entre 0,014 et 0,02 % sur les rémunérations.
Cet amendement est un amendement d’appel afin d’obtenir du gouvernement des précisions quant à ses intentions et à la concertation en cours sur ce point. Notamment, quel seuil permettrait à l’employeur d’obtenir une exonération de la contribution au fonds paritaire ? Quelles conditions à remplir ?
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.