Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°39 rect.

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme Dominique GILLOT, MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, YONNET et JOURDA, MM. ASSOULINE, BOTREL, Martial BOURQUIN, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3

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Alinéa 3

Après le mot :

personne

insérer les mots :

, y compris en situation de handicap,

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité du dispositif, en s’assurant que les outils numériques utilisés pour présenter les informations relatives  au droit du travail et aux dispositions légales ou conventionnelles applicables  aux personnes soient accessibles, y compris  aux personnes en situation de handicap.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.