Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°43 rect. bis

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mmes MEUNIER et YONNET, MM. BOTREL, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3

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Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Définissant le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ;

Objet

La rédaction du rapporteur préjuge encore une fois des résultats de la concertation avec les partenaires sociaux.

Il est surtout évident que la rédaction de notre rapporteur a pour but de revenir sur une jurisprudence de la Cour de Cassation qui prend en compte la diversité des situations des entreprises pour préconiser de retenir un périmètre national, européen ou mondial.

Sans même qu’il soit besoin de prendre en compte d’éventuelles manipulations en vue de créer des difficultés spécifiques à une filiale française dans un groupe multinational, la prise en compte de la situation globale du groupe doit demeurer un élément d’appréciation de la réalité des difficultés économiques invoquées. Ce point est particulièrement important en raison des problèmes économiques et sociaux qui vont en résulter pour les salariés et leur famille, ainsi que pour la collectivité nationale qui devra prendre en charge les difficultés économiques du territoire concerné et les problèmes sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.