En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TOURENNE et BOTREL, Mmes GÉNISSON et JOURDA, MM. LABAZÉE, CABANEL, ANZIANI et GODEFROY, Mme GUILLEMOT, M. LALANDE, Mmes LIENEMANN et Dominique GILLOT, M. Jean-Claude LEROY, Mmes PEROL-DUMONT et YONNET, M. DURAIN, Mmes Sylvie ROBERT, MEUNIER et MONIER, MM. LECONTE, Martial BOURQUIN, MAZUIR, ASSOULINE et MONTAUGÉ, Mme TOCQUEVILLE, M. MARIE, Mme BLONDIN et M. VANDIERENDONCK

ARTICLE 3

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Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

En France plus de trois millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter en passant de 4 à 15% en moins de vingt ans.

Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : la difficulté à obtenir le paiement des heures supplémentaires dues affaiblir les possibilités de défense prud’homale car si l’employeur verse au débat un accord collectif prévoyant la possibilité de renouveler un nombre important de CDD pendant trois ans le juge risque de rejeter la demande.

La ministre du travail dans une interview accordée à la presse avait rappelé que le CDI resterait la norme. Mais de quelle norme parle-t-on si le gouvernement multiplie les possibilités de recours aux contrats précaires de longue durée ? En 2009, le ministre du travail de l’époque voulait déjà étendre à d’autres secteurs que le BTP les contrats de chantier.

Cette demande a été reformulée en 2013 et en 2015.

En 2013 le Medef avait proposé un CDI de projet de 9 mois minimum mais cette mesure avait été retirée au dernier moment à la demande des syndicats.

C’est donc un marqueur récurrent qui réapparait et dont nous demandons le retrait.