Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°58
21 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 5 habilite le Gouvernement à modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail en réduisant les critères permettant aux travailleuses et aux travailleurs de prendre en considération la pénibilité de leur métier en partant plus tôt à la retraite.
Alors que de nombreuses maladies devraient être reconnues comme maladies professionnelles nous refusons de limiter un dispositif de prévention à un système de réparation individuel.