En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE et Mme JOURDA

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa vise à permettre que les petites et moyennes entreprises soient exonérées de certaines règles prévues par les accords de branche.

Cela conduira à une fragilisation des droits des salariés de ces entreprises, alors même que bien souvent ils bénéficient déjà de protections moins importantes que les salariés des grands groupes : absence de délégués du personnel, élaboration d’un règlement intérieur …

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.