En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 du projet de loi tend à assouplir les règles relatives au licenciement en réduisant les obligations de l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Toutes les mesures prévues sont autant de régressions : plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, réduction des sanctions prononcées contre l’employeur en cas d’irrégularité dans la procédure de licenciement, diminution des délais de recours contentieux pour les salariés, réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, allègement de l’obligation de reclassement.

Parallèlement, l’article 3 prévoit d’accroitre la flexibilité des contrats de travail, en élargissant les possibilités de recourir au CDI de chantier et en dérégulant les contrats courts (CDD, Intérim).

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.