Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

N°124

4 novembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait sinon avis défavorable
G  
Retiré

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le tableau à l'annexe n° 2 du code électoral est ainsi rédigé :

« 

DÉSIGNATION

des secteurs

ARRONDISSEMENTS

constituant

les secteurs

NOMBRE de sièges

1er secteur

1er, 2ème, 3ème, 4ème

8

2ème secteur

5ème

4

3ème secteur

6ème

3

4ème secteur

7ème

4

5ème secteur

8ème

3

6ème secteur

9ème

4

7ème secteur

10ème

7

8ème secteur

11ème

11

9ème secteur

12ème

10

10ème secteur

13ème

13

11ème secteur

14ème

10

12ème secteur

15ème

18

13ème secteur

16ème

13

14ème secteur

17ème

12

15ème secteur

18ème

15

16ème secteur

19ème

14

17ème secteur

20ème

14

Total

 

163

. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 18 supprimé en commission.

En application de l'article L. 2512-3 du CGCT, le conseil de Paris compte 163 membres, répartis entre les vingt arrondissements conformément au tableau en annexe 2 du code électoral. Cette répartition, établie par la loi du 31 décembre 1975, a été modifiée deux fois, par la loi du 31 décembre 1982 puis par celle du 5 août 2013.

Cette répartition fait cependant apparaître des écarts entre les arrondissements dans la représentativité de leurs conseillers de Paris. Ainsi, le 1er arrondissement ne compte qu'un conseiller de Paris pour 17 022 habitants alors que le 2ème en compte deux pour 21 741 habitants, créant ainsi d'importants écarts à la moyenne qui s'établit autour d'un conseiller de Paris pour plus de 13 600 habitants. L'écart des premier et deuxième arrondissements par rapport à cette moyenne est ainsi actuellement respectivement de +24,4% et de -20,5%.

Par ailleurs, la faible taille des arrondissements centraux rend plus difficile la conception et la réalisation de projets ambitieux et adaptés à la zone centrale de la capitale ; elle rend également difficile le plein développement de la démocratie participative puisque le nombre de projets suscités par les habitants de chacun des 1er, 2ème, 3ème et 4ème arrondissements dans le cadre du budget participatif est très faible.

La fusion des quatre secteurs électoraux pour le Conseil de Paris correspondant aux quatre premiers arrondissements corrige le déséquilibre apparu avec les mouvements de population depuis la dernière répartition des sièges de conseillers de Paris puisqu'après la réforme, l'écart maximal sera ramené à environ 10%.

Le nouveau secteur constitué des quatre premiers arrondissements comptera 8 sièges de conseillers de Paris pour 101 764 habitants, soit 1 siège pour 12 720 habitants : son écart par rapport à la moyenne sera ainsi ramené à -7%, alors qu'il est aujourd'hui supérieur à 20% en valeur absolue dans deux des quatre arrondissements concernés.

La fusion des quatre conseils d'arrondissement correspondants aux quatre premiers arrondissements de Paris renforcera ainsi la capacité de ce secteur à mener des projets en rapport avec les enjeux de cette zone centrale de Paris.

De surcroît, ce projet a fait l’objet d’une large concertation engagée par la Ville de Paris auprès des groupes d’élus et des maires d’arrondissement, dont il ressort un large consensus en faveur de la fusion des quatre premiers arrondissements parmi les autres hypothèses possibles.

Cette réforme, nécessaire pour respecter un critère constitutionnel de représentativité des élus, permet en effet de ne pas bouleverser les équilibres de la répartition des sièges entre arrondissements et de limiter la révision de la carte des secteurs au strict nécessaire.