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TurcProjet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
26 octobre 2016 :
Statut de Paris
( rapport - première lecture )
- Par M. Mathieu DARNAUD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. PARIS : UN STATUT PARTICULIER,
HÉRITAGE D'UNE HISTOIRE MOUVEMENTÉE
- II. UN PROJET DE LOI QUI MANQUE D'AMBITION
- I. PARIS : UN STATUT PARTICULIER,
HÉRITAGE D'UNE HISTOIRE MOUVEMENTÉE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Section 1 - Dispositions
générales
- Article 1er - (art. L. 2512-1 du code
général des collectivités territoriales) - Création
d'une collectivité territoriale à statut particulier
dénommée « Ville de Paris »
- Article 2 - (art. L. 2512-2 et
L. 2512-5-1 [nouveau] du code général des
collectivités territoriales) - Régime juridique du conseil de
Paris
- Article 3 - (art. L. 2512-5 du code
général des collectivités territoriales) -
Règlement intérieur du conseil de Paris
- Article 4 - (art. L. 2512-5-2 [nouveau],
L. 2512-6, L. 2512-7 et L. 2512-8 - du code
général des collectivités territoriales) - Commission
permanente
- Article 4 bis (nouveau) - (art. L. 2512-5-3
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
- Conférence des maires
- Article 5 - (art. L. 2512-20 du code
général des collectivités territoriales) - Régime
budgétaire et comptable de la Ville de Paris
- Article 6 - (art. L. 2123-11-2,
L. 2511-34, L. 2511-34-1 [nouveau], L. 2511-35,
L. 2511-35-1 [nouveau], L. 3123-16, L. 3123-17 du code
général des collectivités territoriales) - Mise en place
d'un régime indemnitaire spécifique aux membres du Conseil de
Paris et aux maires et adjoints aux maires d'arrondissement de Paris
- Article 7 - Transfert des agents de la commune et
du département de Paris à la collectivité unique
- Article 8 - (chapitres Ier et II du titre Ier
du livre IV de la troisième partie du code général
des collectivités territoriales ; art. L. 222-2 du code
des relations entre le public et l'administration) - Coordinations
- Section 2 - Dispositions diverses et
transitoires
- Article 10 - Maintien des mandats en cours
- Article 11 - Substitution de la Ville de Paris aux
communes et département de Paris - dans tous leurs actes
- Article 12 - Régime budgétaire et
comptable transitoire de la Ville de Paris
- Section 1 - Dispositions
générales
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
ARRONDISSEMENTS
- Section 1 - Renforcement des missions des maires
et des conseils d'arrondissement de Paris
- Article 14 - (art. L. 2511-22 du code
général des collectivités territoriales) -
Délégation du conseil d'arrondissement au maire d'arrondissement
pour la conclusion des contrats portant occupation des équipements de
proximité
- Article 15 - (art. L. 2511-27 du code
général des collectivités territoriales) -
Possibilité de délégation de signature du maire
d'arrondissement à leurs directeurs généraux adjoints des
services
- Article 16 - (art. L. 2511-30 du code
général des collectivités territoriales) - Avis du maire
d'arrondissement sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans
l'arrondissement
- Article 16 bis (nouveau) -
(art. L. 2511-39 du code général des
collectivités territoriales) - Modalités de répartition de
la dotation de gestion locale entre les arrondissements en cas de
désaccord avec le conseil municipal
- Article 16 ter (nouveau) -
(art. L. 2511-39-1 du code général des
collectivités territoriales) - Modification des modalités de
répartition de la dotation d'animation locale
- Section 2 - Création d'un secteur
regroupant les 1er, 2ème, 3ème
et 4ème arrondissements de Paris
- Article 19 (supprimé) - Mise en place d'une
conférence d'arrondissements chargée de préparer le
secteur regroupant les quatre premiers arrondissements parisiens
- Article 20 (supprimé) - Date
d'entrée en vigueur du nouveau secteur unique
- Section 1 - Renforcement des missions des maires
et des conseils d'arrondissement de Paris
- CHAPITRE III - RENFORCEMENT DES MISSIONS
EXERCÉES PAR LE MAIRE DE PARIS
- Article 21 - (art. L. 2512-13 et
L. 2512-14 du code général des collectivités
territoriales) - Transfert de certaines polices spéciales du
préfet de police vers le maire de Paris
- Article 22 - (art. L. 2512-27 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) - Transfert
au maire de Paris de la compétence de délivrance des cartes
nationales d'identité et des passeports
- Article 23 - (art. L. 325-2, L. 325-13
et L. 411-2 du code de la route) - Gestion du service public des
fourrières
- Article 24 - (art. L. 532-1 du code de la
sécurité intérieure ; - art. 21 du code de
procédure pénale) - Statut juridique des contrôleurs de la
préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la
spécialité voie publique
- Article 25 - (art. L. 129-5 et
L. 511-7 [nouveau] - du code de la construction et de l'habitation) -
Transfert au maire de Paris de la sécurité des occupants -
d'immeubles collectifs à usage d'habitation et d'une partie de la police
des édifices menaçant ruine
- Article 26 - Entrée en vigueur des
transferts de police spéciale au maire de Paris
- Article 21 - (art. L. 2512-13 et
L. 2512-14 du code général des collectivités
territoriales) - Transfert de certaines polices spéciales du
préfet de police vers le maire de Paris
- CHAPITRE IV - RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
D'INTERVENTION DE L'ÉTAT
- Article 27 - (art. L. 122-2 du code de
la sécurité intérieure ; - art. L. 6332-2 du
code des transports) - Transfert au préfet de police de Paris de la
police des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget
- Article 28 (supprimé) - Habilitation du
Gouvernement à légiférer par ordonnance pour
réformer le régime juridique des établissements de
jeux
- Article 27 - (art. L. 122-2 du code de
la sécurité intérieure ; - art. L. 6332-2 du
code des transports) - Transfert au préfet de police de Paris de la
police des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget
- CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES
ET AGENTS - TRANSFÉRÉS ET AUX COMPENSATIONS
FINANCIÈRES
- Article 29 - Détachement ou transfert vers
la ville de Paris des agents de la préfecture de police assurant des
polices spéciales désormais confiées au maire
- Article 30 - Transfert sous l'autorité du
maire de Paris des agents chargés de la circulation, du stationnement et
de la gestion des fourrières
- Article 31 - Modalités financières
des transferts de compétences du préfet de police vers le maire
de Paris
- Article 32 - (art. L. 2512-9,
L. 2512-9-1 [nouveau], L. 2512-10 [abrogé], L. 2512-9-1,
L. 2512-11, L. 2512-12, L. 2512-13 et L. 2512-14 - du code
général des collectivités territoriales) - Dispositions
tendant à faciliter la mutualisation des services entre les
différentes administrations territoriales de Paris
- Article 29 - Détachement ou transfert vers
la ville de Paris des agents de la préfecture de police assurant des
polices spéciales désormais confiées au maire
- TITRE II - AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET
ENVIRONNEMENT
- CHAPITRE IER - AMÉLIORER ET
DÉVELOPPER LES OUTILS - POUR ACCÉLÉRER LA
RÉALISATION - DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
- Article 33 - (art. L. 213-6 du code de
l'urbanisme) - Modification de la date de référence applicable
pour la fixation des indemnités d'expropriation de biens situés
dans une zone d'aménagement différé (ZAD)
- Article 34 - (art. L. 321-3,
L. 321-16 et L. 321-30 du code de l'urbanisme) - Simplification des
créations de filiales ainsi que des prises et des cessions de
participations par les établissements publics fonciers (EPF) et
d'aménagement (EPA) de l'État
- Article 35 - (art. L. 321-41 [nouveau]
du code de l'urbanisme) - Possibilité pour les établissements
publics fonciers et d'aménagement de l'État de recourir aux
moyens d'un autre de ces établissements
- Article 36 - (art. L. 327-1 à
L. 327-3, L. 350-1, L. 350-6 du code de l'urbanisme ;
art. 1531-1 du code général des collectivités
territoriales ; art. 1042 du code général des
impôts) - Création des sociétés publiques locales
d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN)
- Article 37 - (art. L. 321-33 du code de
l'urbanisme) - Composition du conseil d'administration de Grand Paris
Aménagement et coordinations relatives à sa nouvelle
appellation
- Article 33 - (art. L. 213-6 du code de
l'urbanisme) - Modification de la date de référence applicable
pour la fixation des indemnités d'expropriation de biens situés
dans une zone d'aménagement différé (ZAD)
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'AMÉNAGEMENT, À LA GESTION ET À LA PROMOTION DU
TERRITOIRE DE PARIS LA DÉFENSE
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
TRANSPORTS
- Article 39 - (art. 13 de l'ordonnance
n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement) - Dérogation
à la procédure d'autorisation administrative unique pour
certaines infrastructures linéaires de transport
- Article 40 - (art. 7 de la loi
n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) -
Extension des missions de la Société du Grand Paris à des
activités d'exploitation de réseaux de chaleur
- Article 39 - (art. 13 de l'ordonnance
n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement) - Dérogation
à la procédure d'autorisation administrative unique pour
certaines infrastructures linéaires de transport
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
MÉTROPOLES - (Division et intitulé supprimés)
- EXAMEN EN COMMISSION
- COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DE M. JEAN-MICHEL BAYLET - MINISTRE DE L'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE, DE LA RURALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE - TABLEAU INDICATIF DE RÉPARTITION
DES POLICES SPÉCIALES À PARIS
- AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
