CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À LA GESTION ET À LA PROMOTION DU TERRITOIRE DE PARIS LA DÉFENSE
Article 38 - Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l'aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d'affaires de La Défense
Situé dans les Hauts-de-Seine, le quartier d'affaires de La Défense est devenu, depuis sa création en 1958, le premier pôle d'affaires européen avec près de 150 000 emplois et 3,2 millions de m² de bureaux 201 ( * ) .
L'article 38 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à réorganiser par ordonnance l'aménagement et la gestion du quartier de La Défense en créant un établissement public unique chargé de ces missions.
1. Des règles d'urbanisme spécifiques et la coexistence de deux établissements publics
Des règles spécifiques s'appliquent à La Défense, ce quartier d'affaires présentant « un caractère d'intérêt national » au sens de l'article L. 123-24 du code de l'urbanisme. À titre d'exemple, des orientations générales d'urbanisme sont fixées par décret 202 ( * ) et s'imposent aux communes de ce territoire.
Deux établissements publics sont compétents pour l'aménagement et la gestion du quartier de La Défense.
En premier lieu, l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) 203 ( * ) a vocation à aménager le site pour le compte de l'État et des collectivités territoriales concernées 204 ( * ) . Concrètement, il réalise des études préliminaires d'urbanisme, prend à sa charge la création de certaines infrastructures et valorise des biens immobiliers, notamment en les cédant à des investisseurs privés. Les dépenses annuelles de cette structure s'élèvent à environ 160 millions d'euros 205 ( * ) .
En second lieu, l'établissement public de gestion et d'animation du quartier des affaires de La Défense (EPGD ou DEFACTO) 206 ( * ) est chargé de la gestion , de la promotion et de l' animation de ce quartier. À titre d'exemple, il a créé en février 2013 « Les Échoppes » , un centre commercial situé sur la commune de Puteaux. Les dépenses de l'EPGD s'élèvent à environ 54 millions d'euros 207 ( * ) .
Créée par la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 208 ( * ) , cette seconde entité a repris des compétences autrefois exercées par l'établissement d'aménagement (EPADESA, alors EPAD 209 ( * ) ). Cette séparation organique entre les activités d'aménagement et de gestion a été souhaitée par le législateur « pour assurer la pérennité du site de La Défense » 210 ( * ) . À l'époque, l'EPAD présentait un déficit structurel d'environ 15 millions d'euros et il a été jugé opportun de centrer son activité sur sa mission première, l'aménagement.
2. Une habilitation pour créer un établissement public unique d'aménagement, de gestion et de promotion de La Défense
2.1. Les difficultés issues de la coexistence de deux établissements publics
En pratique, la séparation des fonctions d'aménagement et de gestion du quartier de La Défense soulève des difficultés organisationnelles et financières.
En 2013, la Cour des comptes regrettait un manque de coordination entre l'EPGD et l'EPADESA 211 ( * ) . En 2015, la Cour constate que les relations entre les deux établissements publics se sont améliorées mais qu' un problème majeur persiste : la prise en charge financière de la remise en état des équipements du quartier de La Défense 212 ( * ) .
En 2008, l'EPGD (gestionnaire) a souhaité transmettre certains de ses biens en pleine propriété à l'EPADESA (aménageur). Ce dernier a dû faire face à des charges de gestion importantes, les biens transférés étant d'une particulière vétusté.
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 213 ( * ) a cherché à remédier à cette difficulté en prévoyant la mise à disposition de ces biens à l'EPADESA et non leur transfert en pleine propriété. Toutefois, d'après la Cour des comptes, « la question de la prise en charge de la remise à niveau de certains équipements publics, dont les tunnels, estimée à plus de 200 millions d'euros , n'est toujours pas résolue et ne saurait être supportée par l'EPADESA, sauf à remettre en cause le modèle économique sur lequel il est fondé » 214 ( * ) .
D'après l'étude d'impact, il est également nécessaire d'unifier le pilotage du quartier de La Défense pour « porter sur ce territoire un projet de développement économique fort » 215 ( * ) .
2.2. La création par ordonnance d'un établissement public unique
Le présent article propose d' habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement public unique se substituant à l'EPGD (gestionnaire) et à l'EPADESA (aménageur) .
Le délai de l'habilitation serait de neuf mois et un projet de loi de ratification devrait être déposé devant le Parlement dans les six mois suivants. À l'initiative de son rapporteur, votre commission a réduit le délai de dépôt de l'ordonnance de six à trois mois (amendement COM-102) .
Cet établissement public serait compétent pour l'aménagement, la gestion et la promotion du quartier d'affaires de La Défense .
Il associerait l'État, les collectivités territoriales concernées et leurs groupements. Contrairement aux actuels EPADESA et EPGD, l'adhésion à ce nouvel établissement public serait obligatoire pour certaines collectivités.
D'après l'étude d'impact, les collectivités territoriales et leurs groupements seraient majoritaires au sein du conseil d'administration de ce nouvel établissement public .
L'ordonnance définirait enfin « le périmètre d'intervention » de ce nouvel établissement unique. D'après les informations recueillies par votre rapporteur, il serait le seul aménageur public à intervenir dans le quartier de La Défense. Il pourrait également assurer des missions à l'extérieur de ce périmètre mais serait alors mis en concurrence avec d'autres établissements publics d'aménagement.
Votre commission a adopté l'article 38 ainsi modifié.
* 201 Source : « Préfiguration de Grand Paris Aménagement », rapport de M. Thierry Lajoie en date du 7 septembre 2015, p. 11
(http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_prefiguration_grand_paris_amenagement.pdf).
* 202 Décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
* 203 Établissement régi par le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA).
* 204 Soit, à titre principal, le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et de Puteaux.
* 205 Rapport d'activité de l'EPADESA pour l'année 2012, p. 17
( www.epadesa.fr/documentation/institutionnel.html ).
* 206 Établissement régi par les articles L. 328 à L. 328-10 du code de l'urbanisme.
* 207 Rapport d'activité de DEFACTO pour l'année 2013, p. 12 et 58
( http://www.ladefense.fr/sites/default/files/kiosque/pdf/defacto_-_rapport_dactivites_2013.pdf ).
* 208 Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
* 209 EPAD signifiant « établissement public d'aménagement de La Défense ». L'EPAD est devenu l'actuel EPADESA en juillet 2010, lorsqu'il a intégré l'établissement public d'aménagement Seine-Arche (EPASA).
* 210 Rapport n° 147 (2006-2008) fait par M. Dominique Braye au nom de la commission des affaires économiques du Sénat sur la proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense », p. 11.
( https://www.senat.fr/rap/l06-147/l06-1471.pdf ).
* 211 Rapport annuel, année 2013, p. 313
( http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2013 ).
* 212 « L'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche : une remise en ordre inachevée », février 2015 ( www.ccomptes.fr ).
* 213 Loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (articles 22 à 24).
* 214 « L'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche : une remise en ordre inachevée » , op.cit., p. 9.
* 215 Étude d'impact du présent projet de loi, p. 68.