Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

EXAMEN EN COMMISSION

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(MERCREDI 26 OCTOBRE 2016)

M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Le statut particulier de Paris est l'héritage d'une histoire mouvementée, faite de rapports conflictuels avec le pouvoir central et de penchants insurrectionnels qui se confondent avec notre histoire nationale. L'évolution de la démocratie a toutefois conduit le législateur à rapprocher progressivement le statut dérogatoire de Paris du droit commun, tout en tenant compte de sa fonction de capitale de la France. En 1790, l'Assemblée nationale institue un maire de Paris, élu pour deux ans, et y crée un conseil municipal.

Toutefois, le maire de Paris n'exerce pas la plénitude des pouvoirs de police des maires de droit commun : c'est l'arrêté consulaire du 12 Messidor an VIII qui définit les compétences du préfet de police ; ce dernier exerce celles normalement dévolues au maire. De même, ce n'est qu'en 1868 que Paris reçoit les attributions des autres conseils municipaux, mais il ne sera pas concerné par la grande loi municipale de 1884.

La loi du 31 décembre 1975 marque une rupture en instituant l'élection au suffrage universel du maire de Paris, effective dès 1977. C'est le maire de Paris qui prépare et exécute les délibérations du conseil de Paris. Mais il ne dispose pas toujours de la plénitude des pouvoirs de police, qui restent au préfet de police. Le maire de Paris devient président du conseil général de Paris, et le conseil de Paris est l'assemblée délibérante de deux collectivités territoriales distinctes : la commune et le département.

Le projet de loi comporte deux axes : quarante articles qui réforment le statut de Paris et l'aménagement métropolitain et un quarante-et-unième article, qui assouplit les critères d'accès au statut de métropoles, de façon à transformer quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La réforme du statut de Paris poursuit trois objectifs. Tout d'abord, la fusion des deux collectivités territoriales en une collectivité unique à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, appelée « Ville de Paris ». C'est l'objet des articles 1 ^er à 12. Cette fusion est justifiée par le Gouvernement par la mise en place de guichets uniques, la simplification de la gestion des finances locales et une meilleure lisibilité de la gouvernance. Cette collectivité unique exercerait les compétences départementales et communales à compter du 1 ^er janvier 2019, date de sa création. Ensuite, second objectif : renforcer la démocratie locale en transférant aux maires d'arrondissement de nouvelles compétences de proximité. C'est l'objet des articles 13 à 16, quand les articles 17 à 20 proposent le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris en un secteur unique, avec une mairie unique, pour assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris tout en mutualisant les services publics de proximité. Enfin, ce texte tend à approfondir les transferts de pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris, au profit de ce dernier : ce sont les articles 21 à 26 et 29 à 32. Le maire de Paris assumerait des pouvoirs de police spéciale de proximité, telles que la police des baignades, la réglementation des manifestations sur la voie publique à caractère festif, sportif ou culturel ou la police de la salubrité des habitations et hébergements. Ses compétences en matière de circulation et de stationnement seraient également renforcées, dans la logique de la loi de du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le préfet de police bénéficierait, quant à lui, à l'article 27, du transfert de la police des aérodromes de Roissy et du Bourget, aujourd'hui assumée par le préfet de Seine-Saint-Denis.

Ce projet de loi propose aussi de nouveaux outils pour l'aménagement de l'espace métropolitain. Le titre II déborde ainsi le statut stricto sensu de Paris, la plupart de ses dispositions ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national. Il comprend des mesures techniques essentiellement relatives au droit de l'urbanisme, dont la plupart vise à répondre à des problèmes concrets rencontrés par les acteurs de terrain. Certaines dispositions proposent des ajustements calendaires ou de coordination comme la meilleure articulation entre le calendrier des zones d'aménagement différé (ZAD) et celui des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'article 33 ; la simplification des créations de filiales et des prises de participations par les établissements publics fonciers (EPF) et d'aménagement (EPA), à l'article 34 ; la possibilité pour la métropole du Grand Paris d'intégrer le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement, à l'article 37 ; l'adaptation du droit en vigueur pour permettre à la Société du Grand Paris de respecter le calendrier du Grand Paris Express à l'article 39 et d'exploiter de nouvelles sources de financement à l'article 40.

Ce même titre II comporte trois dispositions plus substantielles. Les mutualisations de moyens entre plusieurs EPF ou EPA de l'État seraient tout d'abord facilitées dans un objectif de rationalisation de l'action publique : c'est l'objet de l'article 35. Un nouvel outil serait également créé, à l'article 36 : la société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN). Cette structure permettrait aux collectivités territoriales, à leurs groupements, à l'État et à ses établissements publics d'aménagement de collaborer de manière plus étroite pour la réalisation d'opérations d'aménagement particulièrement complexes. Enfin, l'article 38 propose d'habiliter le Gouvernement à créer, par ordonnance, un nouvel établissement public local chargé de l'aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier de La Défense.

L'article 41, enfin, modifie les critères d'accès au statut métropolitain, pour permettre la création de quatre nouvelle métropoles. D'une part, il l'ouvre aux EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants qui ne comptent pas de chef-lieu de région sur leur territoire ; seraient ainsi concernées la communauté urbaine de Saint-Etienne-Métropole et la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée. D'autre part, il crée un nouveau critère de métropolisation, applicable aux EPCI à fiscalité propre centres d'une zone d'emploi de plus de 400 000 habitants et comprenant le chef-lieu de région ; seraient ainsi transformées en métropole la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire et la communauté urbaine du Grand Dijon. Au total, on passerait ainsi de quinze à dix-neuf métropoles, tous statuts confondus.

Je regrette l'engagement de la procédure accélérée qui nous est imposée. Certains points auraient mérité un travail plus approfondi, et une étude d'impact plus fournie qu'elle ne l'est. Il est dommage que ce texte, en son article 41, aborde un sujet important au détour d'un texte portant sur Paris, alors même qu'il nécessiterait une réflexion sur ce que l'on entend derrière la notion de métropole.

M. Roger Madec . - Je ne partage pas les conclusions du rapporteur, qui n'a d'ailleurs pas fait mention de la réforme décentralisatrice de 1982 - - qui ne s'appliquait pas à Paris. La même assemblée a fonction de conseil départemental et de conseil municipal. Longtemps, la seule différence entre les deux a été le son de la clochette du président. Même ce repère a été supprimé. La chambre régionale des comptes a estimé, le 23 juin 2015, que le processus d'intégration et d'absorption du département de Paris avec la commune de Paris était irréversible. Le regroupement des quatre premiers arrondissements en un secteur unique résulte d'une observation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2013 sur la loi du 17 mai 2013. Depuis le recensement de 1975, la situation a beaucoup évolué... Une première réforme du tableau a été invalidée le 16 mai 2013, et il a fallu légiférer dans l'urgence pour que les élections municipales puissent avoir lieu l'année suivante, d'où la loi du 5 août 2013 qui a fixé la répartition des conseillers de Paris par arrondissement aujourd'hui applicable. La fusion des quatre premiers arrondissements avait alors été envisagée. Les écarts de représentation atteignent 40 % entre le centre et l'Est de Paris ! Et les services techniques et administratifs feront des économies d'échelle. Il est normal que le maire de Paris récupère les compétences de police de droit commun. On peut regretter que ce texte arrive au mois de novembre, mais il est bienvenu en fin de mandature.

M. Pierre-Yves Collombat . - Rationaliser la gouvernance de Paris, pourquoi pas ? Cela aura-t-il une conséquence sur le montant des indemnités des élus, qui cumulent aujourd'hui celles de conseiller de Paris et de conseiller départemental ? Mais le diable est dans les détails.

Je comprends que les candidats au statut de métropole se multiplient, mais l'augmentation du nombre de métropoles n'est pas souhaitable. Il faudrait que la dotation globale de fonctionnement de ces futures métropoles ne soit pas prélevée sur celle de l'ensemble des collectivités territoriales. Je remarque que les citoyens concernés n'auront pas leur mot à dire quant à la transformation de ces EPCI à fiscalité propre en métropoles. Et quid du partage des compétences de ces métropoles avec les départements concernés ?

M. René Vandierendonck . - Je remercie le rapporteur d'avoir largement consulté et d'avoir organisé plusieurs auditions sur ce projet de loi. La maire de Paris, en particulier, nous avait promis des simulations montrant que le nouveau découpage des arrondissements serait sans incidence sur la répartition actuelle des conseillers de Paris. Les avez-vous reçues ?

Je m'attends à ce que le partage du pouvoir de police entre le maire de Paris et l'État fasse débat - c'est parfaitement normal.

Dès la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014, j'étais hostile à l'accroissement du nombre de métropoles. Brest fut la première « métropolette » et la liste va s'allonger : Orléans, peut-être Tours... Ces métastases n'ont aucune cohérence géographique ! Dès lors, la piste qu'indique notre rapporteur est tout à fait intelligente. Encourageons les nouvelles communautés urbaines à aller plus loin dans la coopération intercommunale.

M. Jacques Mézard . - Ce texte est le clou du capharnaüm des réformes territoriales que nous connaissons depuis quelques années. J'approuve la plupart des observations du rapporteur. Ce texte comporte des dispositions hétéroclites, dont une mesure originale permettant à des SPLA de travailler pour le compte des SPLA d'intérêt national sans publicité ni mise en concurrence. Sous le règne de la transparence, c'est admirable !

Il est logique de fusionner conseil municipal et conseil départemental, mais on s'est bien gardé de toucher au cumul des indemnités. L'intensité du travail fourni comme conseiller départemental de Paris n'avait échappé à personne depuis de longues années...

L'article 41 démontre l'incohérence globale des textes de réforme territoriale que le Gouvernement nous impose depuis des années. L'excellent rapport Raffarin-Krattinger prévoyait huit métropoles. J'ai voté la loi Maptam car la création de quelques métropoles servant de locomotive avait un sens. Dès lors que ce dispositif est galvaudé pour satisfaire les intérêts des uns ou des autres, rien ne va plus. En effet, lors du vote de cette loi du 27 janvier 2014, je me souviens comment M. Rebsamen était venu en séance veiller à ce que Dijon devienne communauté urbaine. J'avais demandé pendant la suspension de séance à ce qu'il n'y ait aucune conséquence financière sur les communautés d'agglomération. L'accord du Gouvernement qui a suivi n'a pas été respecté. Les mêmes aujourd'hui se ruent pour profiter de l'aubaine et devenir métropoles. Voilà Metz, Clermont-Ferrand... Et ce n'est pas fini !

Puisque nous en sommes là, je déposerai un amendement pour que l'agglomération d'Aurillac puisse devenir métropole. J'espère votre soutien unanime !

M. Philippe Bas , président . - Vous avez mon soutien personnel !

M. Jacques Mézard . - Tout cela n'est pas sérieux, et dommageable. Nous devrions penser à l'aménagement du territoire et de ses espaces interstitiels, et non aux intérêts des uns et des autres ! Rappelez-vous comment les fusions de région ont été décidées. Tout cela est contraire à l'intérêt général. Et le rapporteur a trouvé une solution intelligente pour échapper au copinage.

M. Alain Marc . - Je souscris à vos propos, ainsi qu'à ceux du rapporteur. Ce texte a été élaboré dans l'urgence, et nous fait rater une occasion. À Paris, le maire aurait pu disposer de plus d'effectif de police en dépénalisant le stationnement et en confiant sa verbalisation à des agences privées. Certes, il récupèrera quelques pouvoirs, mais la réforme reste cosmétique.

M. Alain Vasselle . - Je voterais volontiers l'amendement de M. Mézard pour transformer la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac en une métropole, car l'extension des métropoles, au fond, ne signifie-t-elle pas la fin des départements ? Dans l'Oise, il n'y a pas de communauté de plus de 400 000 habitants, mais un réseau de villes moyennes de 50 000 ou 60 000 habitants. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 incite au regroupement et à l'intégration des compétences des communes de toutes tailles. La création d'une agglomération devient un tremplin pour franchir le seuil de population nécessaire à la constitution d'une métropole, qui occuperait tout le département. Est-ce la volonté du Gouvernement ? Je m'y oppose. Que deviendra la ruralité ? Elle sera abandonnée.

M. Christian Favier . - Je remercie le rapporteur pour son travail. Nous sommes favorables aux mesures concernant le statut de Paris - je pense notamment au regroupement des quatre arrondissements parisiens et à la fusion du département et de la commune en une collectivité unique à statut particulier.

En revanche, nous sommes opposés à l'article 41. Cette extension des métropoles risque de creuser les inégalités, de conduire à un développement à deux vitesses entre les territoires inclus dans une métropole et les autres. Le département risque de disparaître, si la partie la plus dynamique de son territoire est organisée en métropole. Il aurait fallu s'en tenir au texte initial sur le statut de Paris et renvoyer le débat sur les métropoles à un autre texte.

Mme Jacqueline Gourault . - J'aimerais avoir des précisions sur le transfert des pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris.

L'argument massue utilisé en faveur des candidatures d'Orléans et de Dijon au statut de métropole, lors de leur audition, par les présidents des quatre EPCI concernés par l'article 41 est l'absence de métropole dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté. Leurs autres arguments ne m'ont pas convaincue.

Il était inévitable que Clermont-Ferrand se présente après Saint-Étienne, et Tours après Orléans. J'ai été frappée que les quatre élus auditionnés insistent sur le fait que leurs collectivités devaient être les seules à devenir des métropoles ! La loi, rien que la loi !

M. Alain Richard . - C'est l'esprit de club : le dernier entré ferme la porte !

Mme Jacqueline Gourault . - J'avais déjà exprimé mes réticences à propos de l'article 41. Je maintiens ma position.

M. François Grosdidier . - Je suis favorable à tout ce qui rapproche Paris du droit commun, tant en matière de prérogatives que de financements, car les Français financent largement les services publics parisiens... Nous aimerions avoir une contribution nationale pour nos transports en commun ou nos grands équipements culturels d'intérêt national - nous ne touchons rien pour le Centre Pompidou-Metz, alors que les établissements culturels parisiens vivent de l'argent de l'État.

Nous partons du droit existant, et nous avons déjà légiféré sur les métropoles. Des situations injustes ont été créées. En Lorraine, il existe deux métropoles physiques, géographiques et démographiques : Metz et Nancy. La première a davantage d'habitants, et sa zone d'emploi est plus importante. Le Gouvernement a décidé que Nancy serait une métropole, parce qu'elle a le rectorat et l'Agence régionale de santé, et que Metz garderait les assemblées régionales et la zone de défense. Le législateur maintient cette injustice au prétexte que l'on ne doit plus accueillir de nouveaux arrivants.

Soit on revient au texte initial et aux huit métropoles, soit on corrige les injustices sur des critères objectifs !

Je regrette que le législateur n'ait pas pris comme premier critère la conurbation au lieu de la population. On agglomère des territoires ruraux - les communautés de communes servent normalement à cela ! - pour atteindre la masse critique...

M. Jean-Pierre Sueur . - Le terme métropole n'est pas déposé ! Certains territoires urbains s'appellent déjà métropole, par exemple Châteauroux ou Chartres.

À partir du moment où Brest est devenue une métropole, d'autres candidatures sont apparues. Pour autant, est-ce un désastre pour la République française ? Non !

Il est juste qu'il y ait dans les régions des pôles de développement qu'on peut appeler métropoles. Mais elles ne s'opposent pas aux communautés de communes, aux villes moyennes, au monde rural ! Tout dépend des réseaux qui seront articulés autour et avec les métropoles. Edmond Hervé l'a fait dans sa ville de Rennes. On peut faire un usage positif des métropoles.

Notre groupe, majoritairement, votera l'article 41. Je comprends néanmoins la position de René Vandierendonck , qui a été rapporteur de la loi Maptam.

Pierre-Yves Collombat estime que tout est décidé par le législateur, sans consulter les citoyens. Mais cet argument vaut pour toutes les métropoles, la première comme les suivantes ! Nous légiférons, et nous avons d'ailleurs aussi créé les communautés urbaines sans solliciter l'avis des citoyens.

Il est faux de dire que les dotations des futures métropoles seront prises aux autres collectivités. Le montant par habitant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est strictement identique pour les communautés urbaines et les métropoles. Le problème se pose lors de la transformation de communautés d'agglomération en communautés urbaines, car le montant par habitant de la DGF est supérieur pour ces dernières.

Restons mesurés sur les conséquences de l'article 41 et des demandes de certaines agglomérations !

M. Christophe Béchu . - Je suis le président d'Angers Loire Métropole, qui est le nom donné par mes prédécesseurs à la communauté d'agglomération, transformée en communauté urbaine.

Je veux évoquer la situation des territoires intermédiaires. Ma communauté urbaine comprend 290 000 habitants, et le pôle métropolitain 407 000 habitants. Nous n'avions ni jalousie ni regret quand nous étions dans la situation antérieure, avec huit métropoles. Avec ce texte, on ajoute quatre collectivités et des demandes sont déposées pour d'autres encore, dont les territoires sont similaires au nôtre en termes de taille et de nombre d'habitants. Devions-nous faire de même ? Pourquoi eux, et pas nous ? Faut-il, pour bien défendre son territoire, lui donner les moyens de jouer en première division, d'accéder à cette strate sommitale ? Nous ne voulons pas nous autocensurer, ou nous retrouver dans une situation de déclassement.

Mais, en prenant du recul, il serait objectivement fou de transformer ce pôle métropolitain, dont plus de 100 000 habitants vivent en zone rurale, en métropole, simplement pour en avoir le statut ! En théorie, les métropoles servent à « évaporer » les départements et les régions. Leur nombre limité a été pensé pour éviter une perturbation trop importante de l'organisation du territoire.

Je suis choqué que l'on rouvre le débat sur les métropoles avec un seul article, alors que le reste du texte porte sur un sujet évoqué depuis longtemps, le rapprochement du statut de Paris de celui des autres communes.

François Grosdidier a évoqué les avantages de Paris, qui fait supporter le financement de certains services par tous les Français. Je pense aussi aux dépenses importantes pour nos territoires que représentent les sapeurs-pompiers, alors que ce n'est pas une charge pour Paris.

Si l'on débat de nouveau des métropoles, d'autres demandes seront déposées... Je finirai par déposer un amendement pour Angers !

Mme Cécile Cukierman . - Un seul article du texte fait débat. L'article 41 sert à transformer quatre EPCI à fiscalité propre en métropoles, car aucun autre texte législatif ne le permettrait d'ici au 1 ^er janvier 2017.

Saint-Étienne devrait faire partie des heureux élus. Je comprends le choix du président de la communauté urbaine de vouloir accéder au statut de métropole. Il vaut mieux être le dernier de la Ligue 1 que le premier de la Ligue 2... On comprend que d'autres agglomérations veuillent en faire partie. Pourquoi retenir Saint-Étienne, Dijon, Toulon et Orléans et pas d'autres ? Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, Clermont-Ferrand pourrait aussi, sur le papier, devenir une métropole ; il en va de même pour Chambéry et Aurillac. In fine , les villes-préfectures de chacun des douze départements de la région pourraient légitimement accéder à ce statut. Notre région possédera deux métropoles, tournées vers la vallée du Rhône et vers l'est, faisant fi du devenir des territoires de l'ouest, moins riches, moins peuplés et davantage frappés par la crise.

La création des métropoles entraîne des inégalités territoriales, au-delà même du département.

Nous n'avions pas soutenu la création des métropoles ; nous ne voterons donc pas l'article 41. Je ne voterai pas non plus « l'amendement Aurillac » de notre collègue Jacques Mézard, s'il est déposé, même si le Cantal est l'un des plus beaux départements de notre région. En matière d'organisation territoriale, la raison doit l'emporter sur les amitiés politiques ou personnelles !

M. Gérard Collomb . - Dans les documents de France Stratégie, les métropoles sont des lieux où la recherche, l'enseignement supérieur, la « classe créative » sont très concentrés, entraînant de la richesse et de la plus-value. Si l'on en ajoute à chaque fois quelques-unes, il faudra les définir : métropole d'intérêt local, national, européen, mondial...

M. Yves Détraigne . - À force d'entendre mes collègues surenchérir, je vais m'y mettre moi aussi ! Personne n'a cité Reims, où 36 rois de France ont été sacrés, où Clovis a été baptisé... Le chef-lieu de mon canton a 5 000 habitants ; nous sommes la métropole du canton ! Arrêtons la surenchère, car plus on aura de métropoles, moins elles seront justifiées.

Nous représentons les collectivités territoriales et nous avons tous envie de dire que notre territoire est plus beau que les autres, mais il faut rester sérieux.

M. Philippe Bas , président . - Le rapporteur fait sienne votre recommandation !

M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Sur ce projet de loi de 41 articles, qui est très important au regard de l'évolution historique du statut de Paris, les discussions n'ont porté que sur l'article 41, qui concerne l'aménagement métropolitain. Or cette question, qui n'a rien à faire dans ce texte, nous a empêchés de débattre de l'objet principal du projet de loi.

Monsieur le président Sueur, ce ne serait effectivement pas un désastre pour la République française si quatre nouvelles métropoles étaient créées. Mais le sujet n'est pas celui-là. Nous avons abaissé les seuils : plus il y aura de candidats pour passer à la strate supérieure - communautés urbaines ou métropoles -, plus il y aura incidence directe sur les dotations que ne percevront plus les communautés d'agglomération et, à un degré moindre, les communautés de communes. L'enjeu est là, et nulle part ailleurs.

J'en suis certain, les présidents d'agglomération et de communauté urbaine qui veulent que leurs collectivités se transforment en métropoles cherchent à travailler en bonne intelligence sur une répartition des compétences. Mais cela ne vaut que le temps d'une gouvernance. Si, demain, les présidents des métropoles prennent l'ensemble des compétences, alors je ne donne pas cher des quatre départements concernés... Cela n'est pas l'esprit que nous avons cherché à défendre lors de la commission mixte paritaire de la loi NOTRe.

Je me suis refusé à entrer dans le débat sur le choix de telle ou telle ville comme métropole. Mais la véritable question est de savoir ce que l'on entend par métropole. Si l'on crée 20, 30 ou 40 métropoles, on connaît les conséquences. Si l'on abaisse sans cesse les seuils, « l'amendement Mézard » a toute sa légitimité ! Si l'on en crée quatre nouvelles, il sera impossible de trouver des arguments pour empêcher l'augmentation du nombre de métropoles. Il ressort du débat qu'une majorité de la commission est favorable au rejet de l'article 41.

J'en viens à la question de Paris. Il faut aller plus loin dans le transfert des pouvoirs, notamment de police, au maire de Paris. Où fixer la limite ? Même si nous souhaitons que Paris tende vers le droit commun, elle ne sera jamais une commune comme les autres. L'actualité - attentats, manifestations - nous l'a rappelé. Il faut veiller aux questions d'ordre public et de circulation. L'État et la préfecture de police doivent garder une compétence dans ces domaines.

Je suis partagé sur le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens, fait un peu à la va-vite. J'entends l'argument des économies d'échelle, même si, après étude de la question, nous avons du mal à retrouver le chiffre avancé de 7 à 8 millions d'euros d'économies annuelles. Lors de l'examen de la loi électorale du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel avait préconisé une fusion des premier, deuxième et quatrième arrondissements. La réflexion devrait être approfondie.

Le rapprochement entre le département et la ville de Paris est, quant à lui, un sujet consensuel.

Sur la création des nouvelles structures oeuvrant en matière d'aménagement métropolitain, il est difficile d'évaluer la portée des SPLA d'intérêt national. Le texte est flou : il faudrait définir le champ d'intervention de ces sociétés.

EXAMEN DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1 ^er

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-49 propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement pour évaluer les structures et les compétences franciliennes. Dans le cadre de la réflexion entre Paris et les collectivités environnantes, il peut être utile de diligenter un rapport, malgré notre jurisprudence en la matière qui est de n'accepter aucun rapport, sauf exception.

L'amendement COM-49 est adopté.

Article 1 ^er

Les amendements rédactionnels COM-67 et COM-68 sont adoptés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-50 donne au conseil de Paris la faculté de proposer des modifications ou des adaptations des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Cet amendement reprend le dispositif prévu par l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La portée de son contenu est faible sur le plan normatif : d'une part, rien n'interdit à une assemblée délibérante d'adopter des voeux ; d'autre part, ces dispositions ne prévoient pas les suites données à ces propositions. Cependant, ayant été adoptées dans la loi NOTRe pour les régions, elles peuvent bien être acceptées pour Paris, sous réserve de modification.

L'amendement COM-50 est adopté avec modification.

Article 2

L'amendement de cohérence COM-70 est adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-51 reprend en les complétant les dispositions déjà prévues par le CGCT pour les départements et les régions en matière de désignation de représentants au sein d'organismes extérieurs. L'avis est favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-69 de précision.

Mme Esther Benbassa . - Je m'abstiens.

Mmes Cécile Cukierman, Éliane Assassi et M. Christian Favier . - Nous votons contre.

Le sous-amendement COM-69 est adopté.

L'amendement COM-51, ainsi sous amendé, est adopté.

Article 3

L'amendement rédactionnel COM-71 est adopté.

Article 4

L'amendement rédactionnel COM-72 est adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-73 prévoit que la délégation par le conseil de Paris à la commission permanente d'une partie de ses attributions ne constitue pas une obligation mais qu'elle relève de sa seule appréciation.

Mme Esther Benbassa . - Je m'abstiens.

L'amendement COM-73 est adopté.

L'amendement COM-37 devient sans objet.

Article additionnel après l'article 4

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-74 vise à créer une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement qui s'inspire de l'instance instituée sur le territoire des métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille Provence.

Mme Esther Benbassa . - Je m'abstiens.

Mme Cécile Cukierman . - Je m'abstiens également.

L'amendement COM-74 est adopté.

Article 6

L'amendement rédactionnel COM-75 est adopté.

Article 8

L'amendement de cohérence COM-76 est adopté.

Article additionnel après l'article 8

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-39 concerne le cas spécifique d'un parlementaire membre du conseil de Paris. Il s'agit de préciser que le conseil de Paris ne peut infliger de retenue d'indemnité à un conseiller de Paris lorsqu'il est absent pour participer à une mission parlementaire en outre-mer ou à l'étranger. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-39 n'est pas adopté.

Article 9

L'amendement rédactionnel COM-77 est adopté.

Article 10

Les amendements COM-78 de précision et COM-79 de coordination sont adoptés.

Articles additionnels avant l'article 13

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-25 vise à soumettre l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris à l'avis conforme des conseils d'arrondissement. L'avis est défavorable. Même avis sur l'amendement COM-32 qui propose un avis conforme du conseil d'arrondissement sur le montant des subventions attribuées aux associations.

Mme Esther Benbassa . - Je m'abstiens.

Les amendements COM-25 et COM-32 ne sont pas adoptés.

Article 13

L'amendement de précision COM-81 est adopté.

Article 14

L'amendement de précision COM-82 est adopté.

Article 15

L'amendement rédactionnel COM-83 est adopté.

Article 16

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-33, qui instaure un avis conforme du maire d'arrondissement en matière d'autorisations d'utilisation du sol dans l'arrondissement, pose d'évidentes questions de constitutionnalité.

L'amendement COM-33 n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-26 renforce les pouvoirs du maire d'arrondissement en matière d'autorisations d'étalage et de terrasse. Là encore, cet amendement soulève des difficultés d'ordre constitutionnel. Avis défavorable.

L'amendement COM-26 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 16

Les amendements COM-31 et COM-34 ne sont pas adoptés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - La dotation de gestion locale permet de financer le fonctionnement des équipements de proximité, comme l'achat de livres scolaires, l'alimentation destinée aux enfants des crèches, ou encore le fonctionnement de la maison des associations.

L'article L. 2511-39 du CGCT définit les modalités de calcul et de répartition de la dotation de gestion locale. Celle-ci comprend deux parts : la première ne peut être inférieure pour l'ensemble des arrondissements à 80 % du montant total des dotations de gestion locale des arrondissements et, la première année, elle est répartie en fonction de l'importance relative des dépenses de fonctionnement ; la seconde part tient compte des caractéristiques propres des arrondissements et, notamment, de la composition socio-professionnelle de leur population.

L'amendement COM-59 supprime la seconde part de la dotation et le plancher des 80 % pour la première part. Avis favorable sous réserve de modifier sa rédaction afin qu'il ne s'applique pas à Lyon et Marseille.

Mme Esther Benbassa . - Je m'abstiens.

Mme Cécile Cukierman . - Je vote contre.

L'amendement COM-59 est adopté avec modification.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-60 modifie les modalités de répartition de la dotation d'animation locale. Celle-ci reposerait sur deux parts : une dotation forfaitaire égale pour chaque arrondissement, et une dotation spécifique calculée à 75 % sur la proportion d'habitants de la commune domiciliée dans l'arrondissement et à 25 % sur la proportion d'entreprises et de la population salariée de chaque arrondissement. Ces dispositions, comme celles de l'amendement COM-59 ont vocation à ne s'appliquer qu'à Paris. Avis favorable sous réserve de modification de sa rédaction afin qu'il ne s'applique pas à Lyon et Marseille.

Mme Esther Benbassa . - Je m'abstiens.

Mme Cécile Cukierman . - Nous voterons contre cet amendement, car l'équité n'est pas l'égalitarisme. Nous ne souhaitons pas que l'on revienne sur des dotations liées aux critères sociaux.

M. Roger Madec . - Je vote également contre.

L'amendement COM-60 est adopté sans modification.

Article 17

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - Les amendements COM-27 et COM-62 suppriment le regroupement des quatre premiers arrondissements.

Mme Esther Benbassa . - Je m'abstiens.

Mmes Cécile Cukierman - Nous votons contre.

Les amendements COM-27 et COM-62 sont adoptés.

Article 18

Les amendements COM-28 et COM-63 sont adoptés.

Article 19

Les amendements COM-29 et COM-64 sont adoptés.

Article 20

Les amendements COM-30 et COM-65 sont adoptés.

Article 21

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - Nous en venons aux amendements en discussion commune COM-24, COM-90, COM-36, COM-91, COM-35, COM-14 et COM-38, relatifs à l'exercice des pouvoirs de police à Paris, sujet sensible qu'il nous faudra développer en séance.

Mon amendement COM-90 est rédactionnel et mon amendement COM-91 est de précision. L'étude d'impact exprime la volonté du Gouvernement de transférer la police des funérailles à la mairie de Paris, reprenant ainsi une observation faite en 2015 par notre collègue Alain Marc. Il convient, pour assurer la lisibilité de ce transfert, de mentionner au sein de l'article 21 l'ensemble des articles du CGCT concernés par cette police, et pas uniquement l'article L. 2213-8.

À ce stade, j'émets un avis défavorable aux autres amendements.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

L'amendement COM-90 est adopté.

L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

L'amendement COM-91 est adopté.

Les amendements COM-35, COM-14 et COM-38 ne sont pas adoptés.

Article 23

L'amendement rédactionnel COM-92 est adopté.

Article 24

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-93 vise à harmoniser entièrement le régime applicable aux contrôleurs avec celui des agents de surveillance de la ville de Paris, les ASP.

L'amendement COM-93 est adopté.

Article 25

L'amendement rédactionnel COM-94 est adopté.

Article additionnel après l'article 25

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-46 de M. Madec vise à réduire de 1 000 m ² à 400 m ² la surface des projets commerciaux soumis à Paris à l'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement commercial.

Cet amendement qui mérite de s'inscrire dans une autre réflexion que celle portant sur le présent texte ne présente pas de lien, même indirect, avec l'objet du projet de loi. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

M. Roger Madec . - Vous ne répondez pas sur le fond, monsieur le rapporteur. Il fallait bien que je trouve un texte me permettant de présenter cet amendement. On assiste à Paris à une guerre des enseignes, lesquelles se jettent sur tous les locaux commerciaux vides. Bien souvent, ces grands groupes de distribution alimentaire déclarent ouvrir un magasin de moins de 1 000 m ² , puis étendent leur surface au fil du temps. C'est très malsain pour le commerce de proximité. À terme, même les boulangeries fermeront, car ces enseignes vendent du pain à prix cassé. Il s'agit d'une mesure de salubrité !

M. Philippe Bas , président. - Votre amendement est cependant irrecevable, car il ne concerne pas le statut de Paris.

L'amendement COM-46 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 26

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-95 vise à décaler le transfert des pouvoirs de police spéciale au maire de Paris au 1 ^er avril 2017 et celui de la gestion des titres d'identité au 1 ^er janvier 2018. Il s'agit de s'adapter au calendrier d'examen du projet de loi.

L'amendement COM-95 est adopté.

Article additionnel après l'article 26

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-21 concerne la police de la circulation dans les départements de la petite couronne. Philippe Dallier avait rappelé l'état du droit dans un rapport de 2008 : il ne proposait aucune modification de cette disposition du CGCT qui est très ancienne, car elle correspond à l'ancien article L. 183-1 du code des communes. En outre, cet amendement appelle une réflexion plus large sur les compétences de ces départements. J'émets donc un avis défavorable à ce stade, sous réserve des éléments qu'apportera l'auteur de l'amendement en séance.

M. Christian Favier . - Nous sommes défavorables à cet amendement, qui prévoit le transfert aux départements de la petite couronne de la police de la circulation. Par ailleurs, aucun des trois départements concernés ne réclame cette compétence.

L'amendement COM-21 n'est pas adopté.

Article 27

L'amendement rédactionnel COM-96 est adopté.

Article 28

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - Les amendements COM-58 et COM-42 portent sur la demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer des « clubs de jeux », qui remplaceraient les actuels cercles, à Paris.

L'amendement COM - 42 tend à limiter l'offre des clubs de jeux en les centrant sur les jeux de cercle qui, à l'instar du poker, font appel à l'habileté des joueurs. Cet amendement réduirait donc l'offre de jeux, les actuels cercles pouvant également proposer des jeux de hasard comme le baccara. Nous verrons en séance s'il est pertinent de limiter, dans l'habilitation, le périmètre de l'offre de jeux des cercles. En outre, je rappelle que la définition de l'offre de jeu est de niveau réglementaire. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-58 vise à supprimer ladite habilitation. La question des cercles de jeux et des casinos est très sensible, notamment à Paris. Il semble difficile de légiférer par ordonnance sur ce thème. Il a été démontré au cours de nos auditions que certains élus craignent que l'ordonnance dénature l'équilibre trouvé dans la capitale en termes de jeux. Cet amendement aura le mérite de forcer le Gouvernement à exposer ses motivations en séance publique. À ce stade, j'émets un avis de sagesse.

M. Philippe Bas , président . - Puisqu'il nous revient d'établir le texte de la commission, nous devons, monsieur le rapporteur, décider du rejet ou de l'adoption de ce dernier amendement.

M. Roger Madec . - Le Gouvernement souhaite, par cet article, moraliser la situation parisienne. Il ne reste à Paris que deux cercles de jeux. L'article 28, s'il était adopté, permettrait de créer de nouveaux établissements, qui ne seraient pas des casinos, avec une véritable police des jeux.

M. Alain Richard . - En fin de législature, il y a toujours une coupure de l'activité législative. Dès lors, ce sujet devient problématique. Il serait hypocrite de masquer l'enjeu pour les finances locales. Il n'en reste pas moins que l'absence totale de cadre juridique pour les cercles de jeux parisiens présente des inconvénients.

Si l'objectif est que le Gouvernement précise l'objet et les limites de l'habilitation à légiférer par ordonnance, il serait plus cohérent de conserver l'habilitation dans le texte de la commission, quitte à la modifier. À défaut, le débat serait mal engagé.

M. Philippe Bas , président . - N'est-il pas étrange de permettre au Gouvernement de prendre des ordonnances dans le délai de neuf mois suivant la promulgation de cette loi, alors même qu'il doit démissionner, comme c'est l'usage, début mai ?

M. Alain Richard . - Mieux vaut encadrer par la loi les cercles de jeux parisiens que de les laisser fonctionner comme ils le font.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - Le sujet est complexe, flou et trouble. Au regard des débats de la commission, j'émets un avis favorable à l'amendement COM-58 et défavorable à l'amendement COM-42, en attendant que le Gouvernement précise ses intentions.

M. Philippe Bas , président . - L'article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut obtenir du Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance pour l'exécution de son programme. Cette notion de programme figure également à l'article 49 de la Constitution.

Les habilitations données par le Parlement survivent-elles à la chute d'un Gouvernement ?

M. René Vandierendonck . - Oui, elles survivent !

L'amendement COM-58 est adopté.

L'amendement COM-42 devient sans objet.

Article 30

L'amendement rédactionnel COM-97 est adopté.

Article 32

L'amendement rédactionnel COM-98 est adopté.

Article additionnel après l'article 32

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-15, qui est conséquent, vise à supprimer l'échelon départemental sur le territoire de la métropole du Grand Paris en « calquant » le modèle de la métropole de Lyon. Ainsi serait créée une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, qui se substituerait à l'EPCI à statut particulier et aux quatre départements de Paris et de la « petite couronne ». Cette nouvelle collectivité prendrait le nom de « métropole de Paris ». Les établissements publics territoriaux seraient supprimés. Cette nouvelle collectivité verrait le jour le 1 ^er janvier 2021, les mandats des conseillers départementaux des départements de la « petite couronne » s'achevant au 31 décembre 2020.

Si la démarche est intéressante, elle pose néanmoins au moins une question : le périmètre de la métropole du Grand Paris ne coïncidant pas exactement avec les limites départementales, quel impact cela aurait-il sur les départements limitrophes de la « grande couronne » ? Par ailleurs, cet amendement est susceptible de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté.

Article 33

L'amendement rédactionnel COM-99 est adopté.

Article 35

L'amendement rédactionnel COM-100 est adopté.

Article 36

L'amendement rédactionnel COM-101 est adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - Les amendements identiques COM-1, COM-6 et COM-16 précisent la composition du capital des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, les SPLA-IN, dont la création est prévue par le projet de loi.

Le texte transmis au Sénat fixe une condition : l'une des collectivités territoriales actionnaires doit détenir au moins 35 % du capital. Ces amendements vont plus loin : les collectivités devraient au moins détenir 50 % du capital des SPLA-IN. Il s'agit de s'assurer que ces dernières ne constitueront pas un outil de recentralisation pour l'État. Nous avons vu, dans le cas de La Défense, qu'il était préférable de garantir un pilotage local des opérations d'aménagement. L'avis est favorable.

Les amendements identiques COM-1, COM-6 et COM-16 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-2, COM-7 et COM-17 sont satisfaits.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - Les amendements identiques COM-4, COM-9 et COM-19 me semblent également satisfaits dans la mesure où l'article 36 mentionne le livre II du code de commerce. Les auteurs auront peut-être des éléments complémentaires à nous apporter en séance.

Les amendements identiques COM-4, COM-9 et COM-19 sont satisfaits.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - Les amendements identiques COM-3, COM-8 et COM-18 visent à préciser le périmètre d'intervention des SPLA-IN, en réservant leur intervention aux opérations d'intérêt national. L'avis est favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle afin de viser, non pas l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, mais la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre I ^er de ce même code. Je propose le sous-amendement COM-105 en ce sens.

Le sous-amendement COM-105 est adopté.

Les amendements identiques COM-3, COM-8 et COM-18 ainsi sous-amendés sont adoptés.

Les amendements identiques COM-5, COM-10 et COM-20 sont adoptés.

Article 38

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-102 vise à réduire de six à trois mois le délai laissé au Gouvernement pour déposer devant le Parlement l'ordonnance relative aux établissements publics de La Défense, le délai pour rédiger l'ordonnance - neuf mois - restant inchangé.

L'amendement COM-102 est adopté.

Article additionnel après l'article 40

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-13 vise à fusionner le Syndicat des transports d'Île-de-France (Stif) et la Société du Grand Paris. Cela ne peut s'envisager sans une étude d'impact et l'audition de ces deux établissements publics.

Mme Esther Benbassa . - Je m'abstiens.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

Article 41

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - En conséquence de notre précédent débat, je vous propose un amendement COM-104 pour supprimer l'article 41.

L'amendement COM-104 est adopté.

Les amendements COM-48, COM-41 et COM-44 deviennent sans objet.

Articles additionnels après l'article 41

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - Les amendements COM-22 et COM-23 visent à permettre l'application du régime simplifié prévu par l'ordonnance du 19 décembre 2014 relative à la création de la métropole de Lyon, pour le transfert des biens du département du Rhône à la métropole de Lyon, au transfert à celle-ci des biens des communes situées sur son périmètre. Nous souhaitons que ces amendements soient redéposés en séance, afin que leur auteur expose les motifs de sa proposition. C'est dans cet esprit que notre avis est défavorable.

Les amendements COM-22 et COM-23 ne sont pas adoptés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-43 ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

L'amendement COM-43 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Division additionnelle après l'article 41

M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - L'amendement COM-45 est également irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

L'amendement COM-45 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article additionnel avant l'article 1 ^er
M. CHARON	49	Rapport au Parlement sur l'évolution des structures et des compétences franciliennes	Adopté
Article 1 ^er - Création d'une collectivité territoriale dénommée « Ville de Paris »
M. DARNAUD, rapporteur	67	Cohérence rédactionnelle	Adopté
M. DARNAUD, rapporteur	68	Suppression d'une redevance	Adopté
M. CHARON	50	Faculté pour le conseil de Paris de proposer des modifications ou adaptations législatives ou réglementaires	Adopté avec modification
Article 2 - Régime juridique du conseil de Paris
M. DARNAUD, rapporteur	70	Cohérence	Adopté
M. CHARON	51	Représentation de la Ville de Paris au sein d'organismes extérieurs	Adopté
M. DARNAUD, rapporteur	69	Précision et cohérence rédactionnelles	Adopté
Article 3 - Règlement intérieur du conseil de Paris
M. DARNAUD, rapporteur	71	Amélioration rédactionnelle	Adopté
Article 4 - Commission permanente
M. DARNAUD, rapporteur	72	Cohérence rédactionnelle	Adopté
M. DARNAUD, rapporteur	73	Faculté pour la commission permanente de déléguer une partie de ses attributions	Adopté
M. POZZO di BORGO	37	Suppression de la commission permanente de la Ville de Paris	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 4
M. DARNAUD, rapporteur	74	Création d'une conférence des maires	Adopté
Article 6 - Mise en place d'un régime indemnitaire spécifique aux membres - du conseil de Paris et aux maires et adjoints aux maires d'arrondissement de Paris
M. DARNAUD, rapporteur	75	Rédactionnel et coordination	Adopté
Article 8 - Coordinations
M. DARNAUD, rapporteur	76	Cohérence	Adopté
Article additionnel après l'article 8
M. POZZO di BORGO	39	Régime des sanctions indemnitaires du conseil de Paris	Rejeté
Article 9 - Entrée en vigueur et habilitation législative
M. DARNAUD, rapporteur	77	Cohérence rédactionnelle	Adopté
Article 10 - Maintien des mandats en cours
M. DARNAUD, rapporteur	78	Précision rédactionnelle	Adopté
M. DARNAUD, rapporteur	79	Coordination	Adopté
Articles additionnels avant l'article 13
M. POZZO di BORGO	25	Soumission de l'établissement, la révision ou la modification du PLU à l'avis conforme du conseil d'arrondissement	Rejeté
M. POZZO di BORGO	32	Avis conforme du conseil d'arrondissement sur le montant des subventions attribuées aux associations	Rejeté
Article 13 - Renforcement des compétences des maires d'arrondissement - et des conseils d'arrondissement
M. DARNAUD, rapporteur	81	Précision	Adopté
Article 14 - Délégation du conseil d'arrondissement au maire d'arrondissement - pour la conclusion des contrats portant occupation des équipements de proximité
M. DARNAUD, rapporteur	82	Précision	Adopté
Article 15 - Possibilité de délégation de signature des maires d'arrondissement - à leurs directeurs généraux adjoints des services
M. DARNAUD, rapporteur	83	Rédactionnel	Adopté
Article 16 - Avis du maire d'arrondissement sur toute autorisation d'étalage - et de terrasse dans l'arrondissement
M. POZZO di BORGO	33	Avis conforme du maire d'arrondissement en matière de délivrance d'autorisations d'étalage et de terrasse des arrondissements	Rejeté
M. POZZO di BORGO	26	Renforcement des pouvoirs du maire d'arrondissement sur les autorisations d'étalage et de terrasse	Rejeté
Articles additionnels après l'article 16
M. POZZO di BORGO	31	Attribution des logements à Paris par les seuls maires d'arrondissement	Rejeté
M. POZZO di BORGO	34	Délégation au maire d'arrondissement de Paris du pouvoir de police et des moyens afférents sur le périmètre de l'arrondissement	Rejeté
M. CHARON	59	Modalités de répartition de la dotation de gestion locale entre les arrondissements en cas de désaccord avec le conseil municipal	Adopté avec modification
M. CHARON	60	Modification des modalités de répartition de la dotation d'animation locale	Adopté avec modification
Article 17 - Création d'un secteur électoral regroupant - les quatre premiers arrondissements de Paris
M. POZZO di BORGO	27	Suppression du regroupement des quatre premiers arrondissements	Adopté
M. CHARON	62	Suppression du regroupement des quatre premiers arrondissements	Adopté
Article 18 - Création d'un secteur électoral regroupant - les quatre premiers arrondissements de Paris
M. POZZO di BORGO	28	Suppression du regroupement des quatre premiers arrondissements	Adopté
M. CHARON	63	Suppression du regroupement des quatre premiers arrondissements	Adopté
Article 19 - Mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer - le secteur regroupant les quatre premiers arrondissements parisiens
M. POZZO di BORGO	29	Suppression du regroupement des quatre premiers arrondissements	Adopté
M. CHARON	64	Suppression du regroupement des quatre premiers arrondissements	Adopté
Article 20 - Date d'entrée en vigueur du nouveau secteur unique
M. POZZO di BORGO	30	Suppression du regroupement des quatre premiers arrondissements	Adopté
M. CHARON	65	Suppression du regroupement des quatre premiers arrondissements	Adopté
Article 21 - Transfert de certaines polices spéciales - du préfet de police vers le maire de Paris
M. POZZO di BORGO	24	Transfert de la police générale du préfet de police vers le maire	Rejeté
M. DARNAUD, rapporteur	90	Rédactionnel et coordination	Adopté
M. POZZO di BORGO	36	Transfert de la police générale du préfet de police vers le maire de Paris	Rejeté
M. DARNAUD, rapporteur	91	Police funéraire	Adopté
M. POZZO di BORGO	35	Polices spéciales confiées au maire de Paris	Rejeté
M. KAROUTCHI	14	Pouvoir de police sur les axes assurant la continuité des itinéraires parisiens	Rejeté
M. POZZO di BORGO	38	Police de la circulation sur les axes principaux de l'agglomération parisienne et de la région d'Ile-de-France	Rejeté
Article 23 - Gestion du service public des fourrières
M. DARNAUD, rapporteur	92	Rédactionnel	Adopté
Article 24 - Statut juridique des contrôleurs de la préfecture de police - exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique
M. DARNAUD, rapporteur	93	Prérogatives des contrôleurs	Adopté
Article 25 - Transfert au maire de Paris de la sécurité des occupants d'immeubles collectifs - à usage d'habitation et d'une partie de la police des édifices menaçant ruine
M. DARNAUD, rapporteur	94	Simplification rédactionnelle	Adopté
Article additionnel après l'article 25
M. MADEC	46	Modification du régime d'autorisation préalable à Paris pour les projets commerciaux	Irrecevable (48-3)
Article 26 - Entrée en vigueur des transferts de police spéciale - au maire de Paris
M. DARNAUD, rapporteur	95	Calendrier de la réforme	Adopté
Article additionnel après l'article 26
Mme DEBRÉ	21	Exercice de la police de la circulation dans les départements de la petite couronne	Rejeté
Article 27 - Transfert au préfet de police de Paris de la police - des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget
M. DARNAUD, rapporteur	96	Rédactionnel	Adopté
Article 28 - Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance - pour réformer le régime juridique des établissements de jeux
M. CHARON	58	Suppression de l'article	Adopté
M. RAISON	42	Offre de jeux des futurs clubs de jeux	Satisfait ou sans objet
Article 30 - Transfert sous l'autorité du maire de Paris des agents chargés - de la circulation, du stationnement et de la gestion des fourrières
M. DARNAUD, rapporteur	97	Rédactionnel	Adopté
Article 32 - Dispositions tendant à faciliter la mutualisation des services - entre les différentes administrations territoriales de Paris
M. DARNAUD, rapporteur	98	Rédactionnel	Adopté
Article additionnel après l'article 32
M. KALTENBACH	15	Fusion de la Métropole du Grand Paris et des quatre départements de Paris et de la « petite couronne »	Rejeté
Article 33 - Modification de la date de référence applicable pour la fixation - des indemnités d'expropriation de biens situés dans une zone d'aménagement différé (ZAD)
M. DARNAUD, rapporteur	99	Rédactionnel	Adopté
Article 35 - Possibilité pour les établissements publics fonciers et d'aménagement - de l'État de recourir aux moyens d'un autre de ces établissements
M. DARNAUD, rapporteur	100	Rédactionnel	Adopté
Article 36 - Création des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN)
M. DARNAUD, rapporteur	101	Rédactionnel	Adopté
M. MARSEILLE	1	Composition du capital des SPLA-IN	Adopté
M. CHIRON	6	Composition du capital des SPLA-IN	Adopté
M. LEFÈVRE	16	Composition du capital des SPLA-IN	Adopté
M. MARSEILLE	2	Composition du capital des SPLA-IN (part de l'État)	Satisfait ou sans objet
M. CHIRON	7	Composition du capital des SPLA-IN (part de l'État)	Satisfait ou sans objet
M. LEFÈVRE	17	Composition du capital des SPLA-IN (part de l'État)	Satisfait ou sans objet
M. MARSEILLE	4	Direction générale des SPLA-IN	Satisfait ou sans objet
M. CHIRON	9	Direction générale des SPLA-IN	Satisfait ou sans objet
M. LEFÈVRE	19	Direction générale des SPLA-IN	Satisfait ou sans objet
M. MARSEILLE	3	Périmètre d'intervention des SPLA-IN	Adopté
M. DARNAUD, rapporteur	105	Rédactionnel	Adopté
M. CHIRON	8	Périmètre d'intervention des SPLA-IN	Adopté
M. LEFÈVRE	18	Périmètre d'intervention des SPLA-IN	Adopté
M. MARSEILLE	5	Présidence des SPLA-IN	Adopté
M. CHIRON	10	Présidence des SPLA-IN	Adopté
M. LEFÈVRE	20	Présidence des SPLA-IN	Adopté
Article 38 - Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local - chargé de l'aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d'affaires de La Défense
M. DARNAUD, rapporteur	102	Délai de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance	Adopté
Article additionnel après l'article 40
M. KAROUTCHI	13	Fusion du STIF et de la société du Grand Paris	Rejeté
Article 41 - Élargissement des critères de création des métropoles
M. DARNAUD, rapporteur	104	Suppression	Adopté
Mme RIOCREUX	48	Assouplissement des conditions d'accès au statut métropolitain	Satisfait ou sans objet
M. GROSDIDIER	41	Création d'un nouveau critère d'accès au statut métropolitain	Satisfait ou sans objet
Mme M. ANDRÉ	44	Création d'un nouveau critère d'accès au statut métropolitain	Satisfait ou sans objet
Division additionnelle après l'article 41
M. SAVIN	45	Gestion d'un EHPAD par un syndicat intercommunal	Irrecevable (48-3)
Article additionnel après l'article 41
M. COLLOMB	22	Transfert des biens des communes à la métropole de Lyon au titre des compétences transférées	Rejeté
M. COLLOMB	23	Transfert des biens des communes à la métropole de Lyon au titre des compétences transférées	Rejeté
M. GRAND	43	Compensation des transferts de compétences entre collectivités territoriales	Irrecevable (48-3)