ANNEXE - TABLEAU INDICATIF DE RÉPARTITION DES POLICES SPÉCIALES À PARIS
Source : rapport n° 433 (2014-2015) fait au nom de la commission des lois du Sénat, p. 29 ( http://www.senat.fr/rap/l14-433/l14-4331.pdf ).
NB : Dans les troisième et quatrième colonnes, les inscriptions en italique correspondent au détenteur de pouvoir de police dans le régime de droit commun (hors Paris).
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Articles |
Polices spéciales |
Détenteur du pouvoir en l'état du droit |
Projet de loi |
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Code général des collectivités territoriales |
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L. 2212-2-2 |
Travaux d'élagage forcés |
Préfet de police (maire) |
Idem |
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L. 2212-4 |
Mesure de sureté en cas de danger grave et imminent |
Préfet de police (maire) |
Préfet de police pour les ERP Maire pour les locaux d'habitation et d'hébergement (maire) |
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L. 2512-13 |
Police de la conservation dans les dépendances domaniales du domaine public |
Maire de Paris (maire) |
Idem |
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L. 2512-13 |
Réparation ou démolition des monuments funéraires |
Maire de Paris (maire) |
Idem |
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R. 2512-34 |
Autorisation pour l'inhumation dans une propriété particulière du corps, transport du corps en dehors du territoire métropolitain |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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R. 2512-35 |
Déclaration de soins de conservation sur un corps, déclaration préalable au moulage d'un cadavre, déclaration pour le transport avant mise en bière du corps vers le domicile de la personne décédée, déclaration pour le transport du corps vers un établissement de santé, de formation ou de recherche, déclaration pour transporter le corps après fermeture du cercueil dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, autorisation pour le dépôt du cercueil dans un caveau provisoire, autorisation d'exhumation, information par les autorités de police ou de gendarmerie lorsque le transport du corps est requis |
Préfet de police (maire) |
Maire de Paris (maire) |
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R. 2213-31, R. 2512-31 |
Autorisation d'inhumation, constat d'abandon d'une concession |
Maire de Paris (maire) |
Idem |
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L. 2213-20 |
Date à partir de laquelle la récolte des raisins de table et des vendanges est autorisée |
Préfet de police (maire) |
Idem |
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L. 2213-23 |
Police des baignades et des activités pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Information du public concernant les conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont règlementées |
Préfet de police (maire) |
Maire de Paris (maire) |
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L. 2213-26 |
Police du ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc. |
Préfet de police (maire) |
Idem |
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L. 2213-32 |
Autorisation de stationnement sur la voie publique pour les exploitants de taxi |
Préfet de police (maire) |
Idem |
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L. 2512-17 |
Secours et défense contre l'incendie |
Préfet de police (SDIS) |
Idem |
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R. 2512-5 |
Délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur, autorisation de tenir les foires commerciales, agrément pour l'exploitation ou la cession d'un magasin général, surveillance des bureaux de placement, dérogations au repos hebdomadaire, autorisations de commerce ou de distribution d'objets dans les cours ou bâtiments des gares |
Préfet de police (maire) |
Idem |
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R. 2512-6 et suivants (en lien avec le L.2213-28) |
Numérotation des édifices |
Maire de Paris (maire) |
Idem |
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Code de la sécurité intérieure |
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L. 211-3 |
Interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux d'une manifestation |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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L. 252-1 |
Autorisation pour l'installation d'un système de vidéoprotection |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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L. 252-6 |
Autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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L. 322-3 |
Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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L. 332-1 |
Fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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L. 333-1 |
Fermeture des établissements diffusant de la musique |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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Code de la construction et de l'habitation |
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L. 122-1 et R. 122-11-1 |
Autorisation pour les travaux conduisant à la création, l'aménagement, la modification ou le changement de destination d'un immeuble de grande hauteur (IGH) |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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L. 123-3 |
Obligation de travaux d'établissements recevant du public |
Préfet de police (maire) |
Idem |
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L. 123-4 |
Fermeture d'établissements recevant du public |
Préfet de police (maire ou préfet) |
Idem |
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L. 129-5 |
Police des immeubles collectifs à usage principal d'habitation |
Préfet de police (maire) |
Préfet de police pour les ERP Maire pour les locaux d'habitation et d'hébergement (maire) |
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L. 511-2 |
Police des édifices menaçant ruine |
Préfet de police (maire) |
Préfet de police pour les ERP Maire pour les locaux d'habitation et d'hébergement (maire) |
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R. 122-19 et R. 123-27 (complétés par l'article 55 du décret n° 95-260) |
Exécution des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. |
Préfet de police (maire) |
Idem |
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Code de la santé publique |
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L. 3213-10 |
Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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L. 3332-15 |
Fermeture des débits de boissons et des restaurants |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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Code de l'environnement |
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L. 581-4 |
Interdiction de la publicité sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque |
Maire de Paris (maire) |
Idem |
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L. 512-16 et suivants |
Police des installations classées pour la protection de l'environnement |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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R. 541-50 et R. 541-55 |
Police de la collecte, du transport, du négoce et du courtage de déchets dangereux et non dangereux |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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Code rural |
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L.211-28 |
Police des animaux dangereux et errants |
Préfet de police (maire) |
Idem |
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Code des transports |
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R. 3121-16 |
Délivrance de la carte professionnelle des chauffeurs de taxis |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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R. 3122-12 |
Délivrance de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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R. 3123-1 |
Délivrance de la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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Code du commerce |
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R. 123-166-1 |
Agrément des personnes morales exerçant l'activité de domiciliation d'entreprises |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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Code de la route |
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R. 433-1 et suivants |
Police des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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Code du sport |
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L. 312-5 et R. 312-10 |
Homologation des enceintes sportives |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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Textes non codifiés |
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Art. 5 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 |
Délivrance de la carte professionnelle des professions immobilières |
Préfet de police (préfet) |
Idem |
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Jurisprudence |
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Cour administrative d'appel de Paris, 16 mars 1999, Sarl Ciné Forum (sur la base de l'ordonnance n ° 59-28 du 5 janvier 1959) |
Interdiction d'accès des mineurs à certains établissements offrant des distractions ou spectacles |
Préfet de police (préfet) |
Idem |