II. UN PROJET DE LOI QUI MANQUE D'AMBITION
Si le coeur du projet gouvernemental vise à réformer le statut de la capitale, il comporte également des modifications de divers dispositifs d'application nationale.
A. LE PROJET DE LOI INITIAL : UN OBJET PLUS LARGE QUE LA RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Le projet de loi comporte deux titres distincts portant, d'une part, sur la réforme du statut de Paris et, d'autre part, sur un ensemble de mesures relatives à l'aménagement, aux transports et à l'environnement métropolitains.
1. La réforme du statut de Paris
Ainsi que l'a rappelé M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, lors de son audition par votre commission le 18 octobre 2016, la réforme du statut de Paris se décline autour de trois objectifs .
Le premier porte sur la modernisation de ce statut, en proposant la fusion des deux collectivités - la commune de Paris et le département de Paris - en une collectivité unique à statut particulier , au sens de l'article 72 de la Constitution, appelée Ville de Paris (articles 1 er à 12). L'objectif attendu d'une telle création est :
- l'accélération de la mise en place de guichets uniques pour des démarches administratives simplifiées ;
- la facilitation de la gestion municipale, financière principalement, avec un budget unique ;
- une gouvernance plus efficace et plus lisible.
Cette nouvelle collectivité exercerait, à compter du 1 er janvier 2019, les compétences de la commune et du département de Paris.
Le deuxième objectif affiché par le Gouvernement est de renforcer la démocratie locale à Paris, à travers le transfert, aux maires et aux conseils d'arrondissement, de nouvelles compétences en matière de gestion d'équipements de proximité (articles 13 à 16).
Il est également proposé la création d'un nouveau secteur (articles 17 à 20) réunissant les quatre premiers arrondissements parisiens, destinée à assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris, qui soit en cohérence avec les évolutions démographiques de Paris et permette de renforcer l'efficacité des services publics de proximité en offrant des voies de mutualisation plus importantes au sein d'un secteur élargi. Les quatre premiers arrondissements formeraient ainsi un secteur unique administré par un conseil et un maire d'arrondissement commun.
Enfin, le troisième objectif porte sur l'approfondissement des transferts de compétences entre le préfet de police et le maire de Paris , au profit de ce dernier (articles 21 à 26 et 29 à 32).
Ainsi, le maire de Paris se verrait confier des compétences de proximité telles que la police des baignades, la réglementation des manifestations sur la voie publique à caractère festif, sportif ou culturel et la police de la salubrité des habitations et hébergements. Ses compétences en matière de circulation et de stationnement seraient également renforcées, dans la logique de la loi n° 2002-276 précitée.
Le préfet de police se verrait quant à lui transférer la police des aérodromes de Roissy et du Bourget, en lieu et place du préfet de Seine-Saint Denis (article 27).
2. De nouveaux outils pour l'aménagement de l'espace métropolitain
Le titre II est plus large que le statut de Paris, la plupart de ses dispositions ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national. Il comprend des mesures techniques relatives au droit de l'urbanisme, dont la plupart vise à répondre à des problèmes concrets rencontrés par les acteurs de terrain.
Certaines dispositions proposent des ajustements calendaires ou de coordination comme :
- la meilleure articulation entre le calendrier des zones d'aménagement différé (ZAD) et celui des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique (article 33) ;
- la simplification des créations de filiales et des prises de participations par les établissements publics fonciers (EPF) et d'aménagement (EPA) (article 34) ;
- la possibilité pour la métropole du Grand Paris d'intégrer le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement (article 37) ;
- l'adaptation du droit en vigueur pour permettre à la Société du Grand Paris de respecter le calendrier du Grand Paris Express 15 ( * ) (article 39) et d'exploiter de nouvelles sources de financement (article 40).
Parallèlement, le titre II comporte trois dispositions plus substantielles .
Les mutualisations de moyens entre plusieurs établissements publics fonciers (EPF) ou d'aménagement (EPA) de l'État seraient tout d'abord facilitées dans un objectif de rationalisation de l'action publique (article 35).
Un nouvel outil serait également créé en matière d'aménagement : la société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN). Cette structure permettrait aux collectivités territoriales, à leurs groupements, à l'État et à ses établissements publics de collaborer de manière plus étroite lors d'opérations d'aménagement particulièrement complexes (article 36).
Enfin, le Gouvernement serait habilité à créer par ordonnance un nouvel établissement public local chargé de l'aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier de La Défense (article 38).
3. L'extension de la métropolisation du territoire
Le dernier article du projet de loi - le quarante-et-unième - modifie les critères d'accès au statut métropolitain afin de permettre la création de quatre nouvelles métropoles :
- d'une part, en l'ouvrant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants qui ne comptent pas de chef-lieu de région sur leur territoire. Cela permettrait la transformation de la communauté urbaine de Saint-Etienne-Métropole et celle de la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée ;
- d'autre part, en créant un nouveau critère, alternatif, de métropolisation - les EPCI à fiscalité propre centres d'une zone d'emploi de plus de 400 000 habitants et comprenant le chef-lieu de région. Elle permettrait le passage au statut de métropole de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire et de la communauté urbaine du Grand Dijon.
Au total, le territoire national abriterait désormais dix-neuf métropoles, tout statut confondu.
* 15 Projet ferroviaire visant à créer 200 kilomètres de nouvelles lignes de métro et soixante-huit gares interconnectées ( Cf. le commentaire de l'article 39 pour plus de précisions).