En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.

« Par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, le maire d’arrondissement délivre toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement.

« Par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, il procède aux acquisitions, aliénations d’immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l’arrondissement dans le cadre du droit de préemption urbain visé à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme.

« Préalablement à son approbation par le conseil de Paris, en application de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, l’établissement, la modification et la révision du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d’au moins la moitié des conseils d’arrondissement représentant au moins les deux tiers de la population de la Ville de Paris ou d’au moins les deux tiers des conseils d’arrondissement représentant au moins la moitié de la population de la Ville de Paris. »

Objet

Le présent amendement propose que les maires d’arrondissement à Paris soient chargés de la délivrance des autorisations d’utilisation du sol dans leur arrondissement. Cette délivrance s’exercerait dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Cette délégation permettra une répartition des rôles entre le maire de Paris et les maires d’arrondissement : au premier, la compétence stratégique en matière d’urbanisme, aux seconds, une compétence de proximité.

Le maire d’arrondissement délivrerait, par délégation du maire de Paris et toujours dans les conditions fixées par le conseil de Paris, les autorisations d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement.

Enfin, afin de permettre au plan local d’urbanisme d’être un document stratégique qui recueille l’accord des arrondissements, il est proposé qu’il soit préalablement approuvé, non seulement à la majorité simple du conseil de Paris, mais aussi par au moins la moitié des conseils d’arrondissement représentant au moins les deux tiers de la population de la Ville de Paris ou au moins les deux tiers des conseils d’arrondissement représentant au moins la moitié de la population de la Ville de Paris, en s’inspirant des dispositions existantes en matière de plan local d’urbanisme intercommunal.