Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

N°138

7 novembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-31-... – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu’il détermine, l’organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d’arrondissement.

« Pour l’exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d’arrondissement. »

Objet

Le présent amendement propose de déléguer, de droit, après chaque renouvellement général du conseil de Paris, l’organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d’arrondissement. Les agents affectés à ces missions seraient dès lors placés sous l’autorité du maire d’arrondissement.