Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°141
7 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
du 7°
Objet
Amendement de coordination.
Le pouvoir de substitution du préfet de police s’applique sur l’ensemble des décisions de police du maire de Paris, conformément au droit en vigueur, et pas uniquement aux décisions concernant la police des dépendances domaniales.