Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

N°142

7 novembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 32

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A. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

À compter du 1er janvier 2019,

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Objet

Rédactionnel.