Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°150
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence de la suppression de l'article 4 visant à instituer une commission permanente.