Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

N°19

3 novembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris.

Selon les termes de l’étude d’impact, la création de cette commission permanente a pour objectif « d’alléger et simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne ». L’article 4 prévoit qu’à l’exception du budget, l’ensemble des délibérations pourraient être soumises uniquement à la commission permanente et n’être jamais débattues en conseil de Paris.

Une telle hypothèse serait gravement préjudiciable au débat public et démocratique qui doit avoir lieu à Paris comme dans toute autre commune de France.

Pour des raisons évidentes de transparence et de publicité des débats, le présent amendement propose du supprimer cette commission permanente.