Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

N°20

3 novembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 6

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Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-35-… – Aucune sanction ne peut être appliquée à un membre du conseil de Paris qui est également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre-mer, à l’étranger ou aux travaux d’une assemblée internationale. » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute sanction à l’égard d’un conseiller de Paris qui serait également parlementaire et désigné par son assemblée pour la représenter à l’étranger.