Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

N°32

3 novembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. Philippe DOMINATI


ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

La commission permanente ne constitue pas, au sein des conseils municipaux, un organe de droit commun. L’instauration à Paris d’une situation dérogatoire étant aucunement justifiée, le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’article 4.