Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

N°34

3 novembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. Philippe DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s’engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris.

Objet

Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en détient la propriété depuis le 14 août 2008. Le présent amendement entend clarifier l’utilisation de cette marque, afin de prévenir tout risque de contentieux.