Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

N°55 rect.

3 novembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. Pierre LAURENT et FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, autres que celles déjà incluses dans la présente loi

Objet

L’amendement a pour objet de limiter le champ des ordonnances aux seuls cas non réglés par cette loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.