Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

N°67 rect.

3 novembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. Pierre LAURENT et FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d’Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ».

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est indispensable de préciser que la ville de Paris continuera de contribuer au fond de solidarité des communes de la région Ile-de-France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.