Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

N°78

3 novembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GATTOLIN


ARTICLE 38

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Alinéa 3

Après le mot :

géographique

insérer les mots :

et des compétences

Objet

En ajoutant à l’alinéa 2 la notion de compétence du futur l’établissement, le présent amendement vise à préciser le champ d’intervention du futur établissement.