Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

N°95

3 novembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GATTOLIN


ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… °La transmission au Parlement de tous les rapports concernant les conditions de création de cet établissement ;

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires d’avoir accès à une information complète et transparente quant aux conditions de création de cet établissement.