Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Direction de la Séance
N°38 rect.
18 décembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 164 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° » est insérée la référence : « , 4° ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Objet
Cet amendement vise à intégrer la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols » au bloc de compétences formant la GEMAPI tel qu’exprimé au I bis de l’article 211-7 du code de l’environnement.
En effet, l’une des causes majeures d’inondation provient de la non maîtrise des eaux de ruissellement, il est donc tout à fait logique que cette mission soit intégrée dans le bloc de compétences « GEMAPI ».