Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Direction de la Séance

N°20 rect.

1 février 2018

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. BIZET, Mme GRUNY, MM. GREMILLET, de LEGGE, PILLET, MAGRAS et SAVARY, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. PELLEVAT, Mme PROCACCIA, MM. HURÉ, CHAIZE, RAPIN et BAZIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DALLIER et PAUL, Mme PRIMAS, MM. CHATILLON, PONIATOWSKI et Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI et DURANTON et MM. PACCAUD, DANESI et POINTEREAU


ARTICLE 9

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Alinéa 1

Après le mot :

annuel

insérer le mot :

anonymisé

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir l’anonymisation du rapport afin de préserver la confidentialité du nom des victimes ainsi que le secret médical et le secret industriel et commercial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.