Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Direction de la Séance
N°13
19 février 2018
(1ère lecture)
(n° 298 , 297 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. ARTANO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé :
« Art. 25… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. »
Objet
Cet amendement, déjà adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi pour la confiance dans la vie politique n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 vise à prévenir l’utilisation à fins lucratives d'un réseau ou d'une clientèle constituée dans le cadre de l'exercice et pour l'objet d’une mission de service public, en introduisant un délai de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne peut exercer une activité de conseil liée à ses anciennes missions de service public.