En séance

Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale, sa mise en disponibilité avant que cet engagement soit honoré, sauf disponibilité de droit ou disponibilité pour raison de santé, entraîne une obligation de remboursement préalable des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Cet amendement propose que lorsqu’un fonctionnaire ayant souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale demande sa mise en disponibilité avant que cet engagement ne soit honoré, cela entraîne obligation pour lui de rembourser l’ensemble des frais de scolarité et les gratifications dont il a bénéficié pendant cette scolarité.