Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Direction de la Séance
N°9 rect. bis
22 février 2018
(1ère lecture)
(n° 298 , 297 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. ARTANO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsqu’il occupait l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis rendu au titre du 2° du V adresse annuellement, dans le délai cité au même 2° du V à la commission une attestation, signée de son employeur, démontrant qu’il respecte l’avis de la commission. »
Objet
En l’état du droit, rien ne prouve que les avis de comptabilité ou de comptabilité avec réserve de la commission de déontologie sont respectés par les fonctionnaires pendant leur « pantouflage » dans le secteur privé.
Le présent amendement reprend la proposition n°9 préconisée par le rapport d'information des députés Fabien Matras et Olivier Marleix tout en la circonscrivant aux postes de fonctionnaires les plus sensibles. Il reprend, pour ce faire, le périmètre des déclarations de situation patrimoniale des fonctionnaires (« emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil »).