En séance

Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAFON, Mme DINDAR, MM. KERN, LUCHE, DÉTRAIGNE et LAUGIER, Mmes BILLON et VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes GATEL et LÉTARD et M. CANEVET

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Après le mot : 

denses

insérer les mots :

hors les poches de basse densité,

Objet

Cet amendement de précision a pour objet d'assurer l'effectivité de l'intégration des poches de basse densité dans le dispositif d'encadrement des déploiements des réseaux à très haut débit et ainsi de conforter l'objectif poursuivi par le texte.