En séance

Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 397 , 396 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. MAGRAS et LE GLEUT

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Au-delà de l’absence de tout lien avec le texte, il est proposé de supprimer cet article en cohérence avec la proposition d’abrogation de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977.