En séance

Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 397 , 396 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen.

Objet

L’article 6 du projet de loi précise le contenu de la déclaration d’intérêts des représentants français au Parlement européen, corrigeant une imprécision de la loi n ° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Initialement, l’article 7 du projet de loi prévoyait que cette disposition entre en vigueur « à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen », les députés européens ayant déjà actualisé leur déclaration d’intérêts en mars dernier.

Cet amendement de coordination maintient ce principe tout en tirant la conséquence de la suppression de l’article 7, proposée par ailleurs pour permettre l’entrée en vigueur de la majorité des dispositions texte dès le lendemain de sa publication.